Y... et X... de leur demande, les arrêts énoncent que le contrat de travail liant les parties prévoyant l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel ne détermine pas les modalités de remboursement

American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité

code du travail ; 3 / que la cour a laissé sans réponse les conclusions pourtant très précises de la société DMH faisant valoir que le contrat de travail prévoyait en son article 4 une clause de mobilité

rectification de leurs bulletins de salaire pour faire apparaître distinctement les différents chefs de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut modifier unilatéralement les modalités

travail, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié dans ses conclusions insistait sur le fait qu'il résultait d'un courrier du 30 décembre 1994 de la société Macore, courrier transmettant les modalités

Directive 2002/83/CE ; 2 / que selon l'annexe IV (lire III) de la Directive 2002/83/CE à laquelle renvoie l'article 36 de cette directive, doit être communiquée au preneur l'information "sur les modalités

un reclassement dans un emploi au sol" et en précisant que le contrat de travail rompu en application de cette disposition ouvre droit à une indemnité exclusive de départ calculée selon les mêmes modalités

d'une personne sans que son identité apparaisse prévoient l'autorisation du juge des libertés préalable à une telle audition, un recours devant le président de la chambre de l'instruction et certaines modalités

et conditions de mise en oeuvre de cette session » ; que la société Renault faisait également valoir que les salariés, informés des modalités de la formation, étaient totalement libres de décider d'y

les juges du fond sont tenus de respecter les clauses claires et précises des conventions internationales ratifiées ou approuvées, que l'article 12 de l'arrangement administratif n° 1, relatif aux modalités

en dépit des normes de sécurité imposant la présence continue d'un responsable; qu'en estimant que les sociétés GMZ et Eva ne pouvaient prétendre avoir été trompées, par les consorts Y..., sur les modalités

de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des impôts prévoit quant à lui les modalités

cas de rupture anticipée par perte de trafic, le cocontractant devra payer, outre les frais de gestion, une indemnité aux fins de réparer le préjudice subi par le fournisseur, calculée selon deux modalités

prises en considération que si directement ou indirectement, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ; que l'acceptation d'un loyer réduit n'est que l'une des modalités

particulières de leur transfert ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier si les conditions et modalités auxquelles l'article 85 de la loi n° 2013-672 subordonne le transfert des fonds avaient

biens sociaux dès lors qu'elle est prélevée sans autorisation de l'organe social compétent ; que cette autorisation doit s'entendre d'un agrément exhaustif portant tant sur le montant que sur les modalités

Martel et Cabessa, mis en examen, comme lui, du chef de délit d'initié n'ont fait l'objet d'aucune mesure de contrôle judiciaire ; qu'ainsi, en déclarant ce moyen inopérant au regard des seules modalités

Martel et Cabessa, mis en examen, comme lui, du chef de délit d'initié n'ont fait l'objet d'aucune mesure de contrôle judiciaire ; qu'ainsi, en déclarant ce moyen inopérant au regard des seules modalités