the action report provided by the government indicating the measures adopted to give effect to the judgment, including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by

the payment of any sums awarded by the Court, the adoption by the authorities of the respondent State, where required:   -           of individual measures

  b) Mesures individuelles   Le premier requérant a été condamné en 1983 avec une peine de sûreté («   tariff   ») ayant expiré en 1989.

  Individual measures B.   General measures XI.   APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION A.   Damage 1.   The applicants’ claims 2.

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

Confirmation de l'exercice des fonctions du Comité des Ministres et clôture de l'examen de l'affaire.

;   de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

J..., se disant né le [...] à Conakry (Guinée) ; Attendu que le président du conseil départemental fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu que l'arrêt retient qu'en dépit du défaut de

grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu les fautes de gestion caractérisées qu'il impute au gérant, lequel a poursuivi l'activité, pourtant déficitaire depuis l'exercice 2013, sans prendre les mesures

, dans la mesure où les roulements tous issus de la même fabrication étaient tous affectés de la même erreur.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau en condamnant le défendeur à payer 37 000 euros au titre de la clause pénale et 1 200 euros au titre de l'art

demande en paiement de la société [E] En application des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable au présent litige dans la mesure

date du 9 avril 2015, qui, pour escroqueries aggravées en récidive, blanchiment et association de malfaiteurs, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure

NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende, la seconde à 40 000 euros d'amende et a ordonné une mesure

K... considère que du fait de sa situation de travailleur précaire il n'a pu bénéficier des mesures contenues dans la plan de sauvegarde de l'emploi que mettait en oeuvre au même moment l'intimée, que

de prouver que l'annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les autres mesures raisonnables avaient été prises ; que peuvent être

Le juge doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe du contradictoire.