signature de l'acte ni à donner leur accord par écrit, l'époux absent pouvant ratifier le contrat par tout acte qui implique sans équivoque sa volonté de le confirmer, et ce d'autant plus que la théorie du mandat

jugement entrepris a confondu l'heure CET (Central Europe Time), valable pour Paris, et l'heure WET (Western Europe Time), valable pour Londres el Lisbonne, et qu'une fois cette erreur réparée, il apparaît

C... et Mme D... lesquels ont pourtant émargé la feuille de présence ; qu'il est exact que la feuille d'émargement comporte la signature de Madame D... et celle de Madame C...

D...et B...s'étant présentés à lui comme fondés de pouvoir de la future société, jouissant donc à ses yeux d'un mandat apparent.

lors des débats : Madame Guyveline BERGES, Greffier lors du prononcé : Madame Irène ASCAR ARRÊT : Prononcé le 11 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties

A... se prévalait exclusivement, d'une part, de la règle suivant laquelle l'employeur est civilement responsable des agissements délictueux de ses préposés, d'autre part, de l'existence d'un mandat apparent

d'autre part, en vertu de l'article 815-3 du même code, les locaux appartenant à une indivision ne pouvant faire l'objet d'un bail commercial sans le concours de tous les coindivisaires ou avec un mandat

Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Maryse LESAULT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Jacqueline BERLAND

Mais elle argue d'un mandat tacite de vente conclu avec cet intermédiaire et, en tout état de cause, d'un mandat apparent donné à celui-ci.

Si la transaction devait être considérée comme un acte de disposition, elle précise qu'il y a lieu de considérer, en application des dispositions de l'article 800 du code civil et de la théorie du mandat

notaire instrumentaire, professionnel de l'immobilier investi d'une mission légale d'information au profit de la Safer, a le pouvoir d'engager à l'égard de celle-ci le vendeur sur le fondement d'un mandat

- signé par Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, présidente, et par Madame Anne-Charlotte Cos, greffier présent lors du prononcé, auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.

- signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Céline LITTERI, greffière présente lors du prononcé.

X... que la société IART conseil était le mandataire de la société d'assurance Le Continent, celui-ci était fondé à invoquer la théorie du mandat apparent et à rechercher la responsabilité de la société

dans une convention lui interdisant d'utiliser son nom pour exercer une activité dans le domaine du champagne, que la théorie du mandat apparent invoquée par la société [R] CCVC est inopérante dans les

, de celle du mandat de vente, étant observé que M.

[K] bénéficiait d'un mandat apparent auprès de la société Km Viti Services.

bien comme mandant Monsieur et Madame X...