de Madame [M] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. [6] fait valoir que Madame [M] a détourné les règles de procédure et notamment de litispendance

si, à titre principal, le syndicat des copropriétaires et la Sa Immo de France Normandie ont conclu devant le tribunal à la compétence de celui-ci, elles ont demandé subsidiairement, au vu de la litispendance

soulevée dans le cadre de l’article 117 du code de procédure civile, et donc une des exceptions de procédure relevant du régime de l’article 73 dont font partie les exceptions d’incompétence, de litispendance

article 795 indique que les ordonnances de mise en état peuvent être frappées d'appel lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance

Par jugement contradictoire entrepris du 21 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué : Rejette le moyen tiré de la litispendance, Déclare irrecevable

Selon ordonnance en date du 10 février 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de litispendance soulevée par M. [J] [P] au profit du tribunal judiciaire de Bobigny.

[K] et [F] [G] d'autre part, Vu le jugement du 16 septembre 2024 du tribunal judiciaire de Mulhouse, qui a': Rejeté l'exception de litispendance'; Rejeté l'irrecevabilité invoquée par les défendeurs

de l'article 771 du code de procédure civile qui donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure que constituent les exceptions d'incompétence, celles de litispendance

L'article 102 du même code précise que, « lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré

Par ordonnance du 8 décembre 2016, le juge de la mise en état a accueilli l'exception de litispendance invoquée par les époux [G] et renvoyé la procédure devant la cour d'appel de Montpellier.

premier lieu qu'il convient de constater qu'AXA FRANCE, tout en se prévalant de la compétence de la juridiction civile déjà saisie, ne soulève pas in limine litis d'exception d'incompétence ou de litispendance

Par jugement rendu le 9 octobre 2012, confirmé par un arrêt du 22 mai 2013 de la Cour d'appel de Douai, le tribunal de commerce de Lille a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées

qualification donnée audit jugement ; […] en premier lieu que nonobstant le pourvoi interjeté postérieurement à l'acte d'appel, la cour n'en demeure pas moins saisie du litige, étant observé qu'aucune litispendance

[W] et la Sci 59 Invalides : - a confirmé 'la validité' de l'ordonnance du 17 février 2011 rectifiée le 18 février 2011, - a rejeté l'exception de litispendance internationale soulevée par M.

assureur de la société de droit italien, ITALIANA PER IL TRAFORO DEL MONTE BIANCO - SITMB - concessionnaire italien du tunnel du Mont-Blanc, - s'est déclaré compétent, - a rejeté les exceptions de litispendance

assureur de la société de droit italien, ITALIANA PER IL TRAFORO DEL MONTE BIANCO - SITMB - concessionnaire italien du tunnel du Mont-Blanc, - s'est déclaré compétent, - a rejeté les exceptions de litispendance

d'office l'irrégularité ; Les exceptions de procédure, telles que définies au chapitre II du titre V du livre Ier du Code de procédure civile, sont les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance

Elle soulève une exception de litispendances à leur encontre dans la mesure où ils ont déjà saisi le Tribunal de Grande Instance d'ARRAS des mêmes demandes en paiement de loyers.