[E] [Z], en qualité de liquidateur de la société Cartonnages du Cambrésis, a formé le pourvoi n° A 24-18.036 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans

H..., décédé, et de syndic au règlement judiciaire et à la liquidation des biens de M.

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Salons de l'Arc de Triomphe, 2 / de la société civile immobilière Les Jardins du ..., dont le siège est Cabinet de la

Philippe Y..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société VM 06160, 2°/ à la société VM 06160, entreprise unipersonnelle

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'en premier lieu, les investigations entreprises, les déclarations de Me Y..., mandataire liquidateur

pendant 3 ans, obligation d'indemniser les victimes et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que le garage de la Seine propriété de Mme Y... dont elle était la gérante de droit a été déclaré en liquidation

Il résulte de ces dispositions que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée. 17.

X..., liquidateur, a demandé la condamnation de Mlle Y..., gérante de la société, au paiement des dettes sociales ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur

Com., 26 mai 1999, Bull nE110), que par jugement du 17 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., M.

du droit à pension ; que l'article 426-5, d) ne peut donc être qualifié d'élément de la procédure de liquidation de la retraite, et que, par conséquent, la modification apportée par le décret de 1995

Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Lada France et désigné la société ML conseils, prise en la personne de M.

Mme [N] étant désignée en qualité de liquidateur. 4.

[Y], ensuite remplacé par la société BRMJ, étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

judiciaires, respectivement les 21 avril et 1er décembre 1998 ; que par ordonnance du 14 mai 1999, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le fonds de commerce de bar dépendant

combattant et d'une durée de services armés de juillet 1958 à octobre 1960", soit d'une durée (28 mois) qui ne permet de bénéficier des dispositions de la loi susvisée qu'autant que "la pension est liquidée

: Statuant sur le pourvoi formé par la société A... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation

judiciaire n'est pas clôturée ; En l'espèce, la liquidation judiciaire de M.

La société Sodimas fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu à liquidation partielle de l'astreinte fixée par le jugement du 1er octobre 2015, liquider l'astreinte à la somme de 18 250 euros et la condamner