- il risque de voir ses droits d'adhérent à la mutualité sociale agricole réexaminés et revus à défaut de titre de séjour ou de récépissé en cours de validité ; - il ne peut pas aller et venir librement

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre

et tous les actes subséquents, alors : « 1°/ que, premièrement, la mise en œuvre, par l'administration, des pouvoirs de contrôle dont elle dispose au titre de l'article L. 10 du livre des procédures

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre des

décision contestée a pour conséquence de bloquer arbitrairement sa carrière et de l'empêcher, au terme d'un délai anormalement long, d'exercer son activité professionnelle selon les modalités qu'elle a librement

X... et Y... et a désigné un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; qu'un plan de cession des actifs de la société a été arrêté le 20 mars 1998 ; que M.

par jour de retard jusqu'à la libération effective et la remise des clés ; que le prix ayant été payé par le département le 26 janvier 1994, l'immeuble était toujours occupé par M.

des procédures fiscales ; qu'ils ajoutent que l'administrateur judiciaire avait fourni lui-même à l'Administration divers renseignements, portant notamment sur le chiffre d'affaires de l' entreprise,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 mars 2022), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

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né le 14 Septembre 1978 à BRAZZAVILLE de nationalité Congolaise LIBRE non comparant, bien que régulièrement convoqué en zone d'attente, faute d'adresse déclarée, Vu l'avis d'audience, donné à Me André

Suarez Torres, qui se borne à contester les modalités de communication librement choisies par l’administration, ne conteste pas le caractère incomplet de son dossier ni ne pas avoir déféré à la mise en

DE GERANCE LIBRE : CONSIDERANT QUE, POUR CRITIQUER LE MONTANT, ADMIS PAR L'ADMINISTRATION A TITRE DE CHARGE, DE LA REDEVANCE DE GERANCE LIBRE QU'ELLE PAYAIT A LA SOCIETE "Z . . . " PROPRIETAIRE DU

décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre

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fiscale et Mme [Q], bien que l'administration fiscale ait seulement sollicité l'application des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec