Invoquant diverses irrégularités affectant l'offre de prêt, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

Selon ce texte, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité d'un acte pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. 6.

ne peut réformer au fond le jugement au vu des conclusions de l'intimé qui doivent être considérées comme irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, en raison de l'irrégularité

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que l'application erronée dans le temps, par l'organisme social, de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, n'entache pas d'irrégularité

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la mesure de géolocalisation du véhicule C3 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que le nécessaire

et [Y] [B] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, alors « qu'une assignation délivrée au nom de personnes décédées est frappée d'une irrégularité

pour 37 des déclarations d'importation litigieuses, tout en accordant au poids des articles importés une qualité de fiabilité ne correspondant pas à ses affirmations sur l'existence de fraudes et d'irrégularités

[N] fait grief à l'ordonnance de constater que la juridiction est dessaisie de son appel, alors « qu'il appartient au juge de se prononcer sur les irrégularités soulevées par le patient à l'appui de sa

[K], qui ne pouvait postuler devant la cour d'appel de Versailles, cette irrégularité avait été couverte par la remise par voie électronique de l'assignation délivrée à l'intimé ainsi que par le dépôt

[X] [O] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure d'hospitalisation complète, alors « que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier sa décision ; qu'en jugeant que les irrégularités

prétendant justifier le rejet de la demande d'indemnisation du sinistre incendie dont ils ont été victimes par la nullité prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, motifs pris des anomalies et irrégularités

litige, était tenu de statuer au fond, sans avoir à se prononcer sur l'irrégularité alléguée de la procédure suivie devant le premier juge et que le moyen, qui repose sur l'irrégularité de la procédure

[Z] de son obligation de payer la redevance prévue au contrat ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants tirés de l'irrégularité de son exclusion et de sa qualité de membre, sans s'expliquer sur

incidence sur la régularité de la décision rendue en matière de mesure de sûreté, de sorte que la cour d'appel a déduit à tort que l'absence de notification au prévenu du droit au silence avait entaché d'irrégularité

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de l'irrégularité du licenciement, alors : « 1°/ que la convocation du salarié à l'entretien préalable est effectuée par

est subordonnée la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme suppose la démonstration par la partie qui l'invoque d'un préjudice effectif, causé directement, dans le procès considéré, par l'irrégularité

En effet, en présence de cette irrégularité, il entrait ensuite dans l'office de la chambre de l'instruction de rechercher si celle-ci causait un grief au requérant. 18.