Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Article 3

—

mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -les interventions

Article R176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

3° Les garanties entourant le recours éventuel à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention

Article D127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 66

Code rural (nouveau)

en sont grevées ; 2° Les délibérations du conseil départemental et les arrêtés du président du conseil général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L. 121-14, L. 121-21 ou L. 124-3 sont notifiés aussitôt après leur intervention

Article R1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

Code de la santé publique

majeure qui se prête à un prélèvement ou à un recueil de tissus ou de cellules reçoit, préalablement à son consentement au don ou à sa non-opposition à l'utilisation de ces tissus ou de ces cellules lorsqu'ils ont été prélevés à l'occasion d'une intervention

Article L313-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

11° Les critères et le calendrier d'évaluation des actions conduites ; 12° Lorsqu'ils bénéficient du financement mentionné au 2° du II de l'article L. 314-2-1, les modalités d'organisation de nature à assurer la coordination et la continuité des interventions

Article D146-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 47

Code de l'action sociale et des familles

ressources et les dispositifs en matière de scolarisation et d'accompagnement en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés ; 3° Les ressources et les dispositifs en matière de soins somatiques et psychiatriques pouvant assurer des interventions

Article R313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Un compte rendu annuel de l'ensemble des interventions mentionnées à l'article R. 313-19-3 dans chaque département est présenté par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou par un de ses associés collecteurs au comité responsable du

Article 26

—

permanent, pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit. c) Nettoyage préventif de l'installation Une intervention

LEGIARTI000033262111

—

produits phytopharmaceutiques dans l'environnement après le traitement ; ― situations de contamination avant, pendant et après le traitement ; ― facteurs favorisant et aggravant les contaminations ; ― risques au niveau de la zone à traiter lors d'une intervention

LEGIARTI000028663378

—

. (7) Syndicat, association, tout regroupement ou organisation de clients à l'origine de la demande de constitution du fonds de garantie privé. (8) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets) : a) La surveillance du site ; b) Les interventions

Article Annexe I à l'art. R434-32 (12)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Code de la sécurité sociale

L'aggravation par un traumatisme d'une affection rénale préexistante sera appréciée compte tenu des séquelles fonctionnelles ou de la nécessité d'une intervention chirurgicale consécutive. 11.1 REIN.

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

communication, la date et l'heure de la contravention de non-paiement du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté ; c) Aux seules fins de faciliter et de sécuriser leurs interventions

Article Annexe II

—

La connaissance du public Objectifs : -connaître et comprendre les raisons de la mauvaise gestion des prestations par la personne ; -savoir situer cette mesure au regard des autres interventions et actions d'aide et de protection de ces personnes.

Article Annexe 12

—

Listes des GHM et des diagnostics autorisant le supplément ante partum Liste 1 : liste des GHM autorisant le supplément ante partum N° GHM Libellé 14C03A Accouchements uniques par voie basse avec autres interventions 14C03B Accouchements

Article 2

—

mentionné au 1° du présent article : - les données cliniques issues des systèmes d'informations médicales (PMSI) des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers ; - les données portant sur les procédures de cardiologie interventionnelle

Article ANNEXE II

—

Durant son intervention, le candidat doit expliquer la démarche suivie pour comprendre la panne et la réparer.

LEGIARTI000050940782

—

l'établissement pour réaliser une réfraction et adapter les équipements correcteurs ; L'établissement s'engage à faciliter l'accès et l'intervention de l'opticien-lunetier : -en mettant à disposition de l'opticien-lunetier les informations nécessaires à son intervention

Article 23

—

l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions

Article 2

—

l'information et des télécommunications, de l'énergie, des transports, de l'environnement, de l'eau ; - la correction des inégalités spatiales et la solidarité nationale envers les populations par une juste péréquation des ressources publiques et une intervention

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