l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie et des exploitants d'installations de chauffage collectif

Article 1

—

Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Article 3

—

Lorsqu’ils sont inclus dans les bâtiments d’habitation, les garages ou ensemble de boxes pouvant réunir plus de cinq véhicules automobiles, les chaufferies collectives et leurs soutes à combustibles doivent être séparées du reste de la construction, quelle

Article 20-1

—

Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail.

Article 52

—

Cette disposition est interdite dans les bâtiments à usage collectif.

Article 4

—

performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et halioalimentaire sont obligatoirement prises en compte pour l'attribution des marchés publics de restauration collective

Article 1

—

Article 6-1

—

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 3

—

L'arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) est abrogé.

Article L323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un autre membre à l'effet de les représenter à l'assemblée générale et de voter en leur nom, à condition que cette désignation ne crée pas de conflit d'intérêts, en particulier lorsque

Article L323-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de direction, de manière à éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des moyens leur

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Code de la propriété intellectuelle

En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76

Code du sport

Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10.

Article L1321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 31

Code des transports

Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter

Article L3120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 05

Code des transports

Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Les représentants des salariés aux commissions paritaires nationales instituées par les conventions collectives des personnels mentionnés à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale sont élus lors d'un scrutin de liste à un tour.

Article D421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 40

Code de l'éducation

Ces échanges peuvent se faire dans le cadre d'une mobilité d'élèves ou d'enseignants, individuelle ou collective, ou à distance, par des outils de communication adaptés. Ils sont mentionnés au projet d'établissement.

Article R3162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 08

Code du travail

Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, en application de l'article L. 3162-1, les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix

Article D3334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Code du travail

Lorsque le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan.

Page 59 · 4 707 résultats

← Précédent Suivant →