2ème Chambre ARRÊT N°7 N° RG 20/00995 N° Portalis DBVL-V-B7E-QPCR Mme [D], [V], [U] [Y] C/ Société AUTO OUEST COURTAGE GARAGE DU CENTRE Constate une interruption

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Interruption d'instance M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme MARTINEL, président Arrêt

tous quatre prise en qualité d'ayants droit de [D] [O] décédé, 5°/ à la société Trans World Finances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société SM2G, société en nom collectif

Il expose que la condamnation a été prononcée malgré l'interruption de l'instance par l'ouverture de la procédure collective.

de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de

-constater qu'elle a été nommée Cadre, catégorie II, indice 400 de la grille des salaires de référence en application de la convention collective du Personnel au sol du Transport aérien le 11 décembre

ou à leur encontre, sans quoi l'arrêt rendu après interruption de l'instance est réputé non avenu.

Toutefois, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution

Le contrat prévoyait une rémunération annuelle brute de 110 000 euros, ainsi qu'une partie variable au titre d'objectifs individuels et d'objectifs collectifs.

; qu'en retenant que la prescription de l'action en remboursement des prêts de la société Eos France était acquise, sans répondre au moyen des conclusions de cette société invoquant l'effet interruptif

société civile immobilière Flandre (la SCI) assurée en dommages-ouvrage et en garantie décennale par la société GAN, aux droits de laquelle vient la société Allianz, a fait édifier trois immeubles collectifs

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

Selon l'article 392 du même code, « L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. 

La requérante fit édifier un ensemble collectif immobilier sur la commune d'Arnouville-les-Gonesse.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, le collectif citoyen de Carnon, Mme BR DM, Mme DP CG, Mme CO BE, Mme AY EQ, M. CF DC, Mme C CA, M. EF BN, M.

Quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé, le désistement maintient cependant son effet interruptif. 9.

acquis lorsque le juge a statué, l'ouverture d'une procédure collective avant l'ouverture des débats devant le juge des référés ayant seulement eu pour conséquence l'interruption de plein droit de l'instance