CONSTRUCTION UNSA (UFIC-UNSA) FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION BOIS AMEUBLEMENT CGT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2018 par le tribunal de grande instance

La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a jugé irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SEMECO. Elle a condamné le syndicat des copropriétai

de grande instance à fin de prorogation des effets du commandement. 3.

Yves Marie X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur Général des Impôts, Ministère de l'économie

le juge de la mise en état le 20 mai 2014, celui-ci s'étant contenté de dire irrecevable la demande de sursis à statuer, n'ayant pas le pouvoir de « dire, au besoin d'office, que la question de la validité

b/ Sur la validité des deux conventions de forfait en jours : M.

[U] [B] [D] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SAMAK Me Nicolas DEUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

de fait proche de la notion de caractère propre introduit par l'article L. 511-2 nouveau et précisé par l'article L. 511-3 nouveau, de sorte que le raisonnement qui doit être tenu dans le cadre de l'instance

Z..., liquidateur judiciaire de la société Sacasac, de ce qu'il reprend l'instance au nom de cette dernière ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, sur la demande principale du mari et la demande reconventionnelle de la femme, un tribunal de grande instance a prononcé

H... n'était pas indispensable sans mieux s'expliquer sur les personnes en charge de la surveillance des bêtes pendant la manifestation ; 2° / que l'appréciation de la validité de l'excuse présentée à

La Cour d'Appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation de la banque à restituer les chèques rejetés et à verser des dommages et intérêts, mais l'inf

La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris sauf sur le point du caractère erroné du TEG. Elle a statué à nouveau sur ce point et a débouté l'emprunteur de sa demande de nullité de la st

, - condamner Mme [U] aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais et droits fixes comme proportionnels éventuellement nécessaires à une mesure d'exécution forcée.

[V] [W] ont repris l'instance. Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de communication de documents formulée par M.

N..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la compagnie Corsair

Soutenant que des irrégularités affectaient la validité du scrutin, la F3C-CFDT et Mme [N] ont assigné la société, l'AASGO, le syndicat CFE-CGC Orange, MM.

E... a contesté la validité de cet acte ; que I... S... E... est décédé au cours de l'instance, laissant pour lui succéder son épouse, Mme R..., et ses enfants, MM. C... et H... E... et Mme X...