au directeur, chef du service des renseignements généraux en Nouvelle-Calédonie et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2014), que par ordonnance du 4 juin 2013, un tribunal d'instance

jurisprudence ajoutant même : « que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification

Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées à ce projet par le permis attaqué du 15 décembre 2022 concernent, d’une part, l’ajout d’un mur de soutènement à l’ouest et la modification

végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.

en leur nom et pour leur compte ; que la modification de la représentation de l'avocat avait été motivée par l'irrégularité de fond entachant l'acte introductif d'instance du syndicat CFDT, lequel ne

Ayant retenu que la société en commandite simple Financière Vendôme GRP est bien celle à laquelle ont été signifiés, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 19 janvier

D tant en première instance qu'en appel. 8.

, l'absence de conclusions au fond en instance d'appel à titre principal et l'absence de comparution du défendeur ne sont pas réunies en l'espèce puisque l'appelante était présente en première instance

des éléments essentiels du contrat dans le délai d'un mois après la date de prise d'effet de la modification concernée ; que la notification de la décision à effet du 1er juin 1996, n'a été faite que

Il est constant que les dispositions de l'article précité relatives aux formes applicables à la modification d'une clause bénéficiaire ne sont pas limitatives, et que cette modification n'est en réalité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu

unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 167 et 170 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de la mise en état d'un tribunal de grande instance

E... demande au tribunal, à la suite de la rectification de son état civil, de procéder à la modification de l’acte de naissance de sa fille D...

d'état-civil demandée ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, estimer que l'état actuel de l'intéressée relevait d'une volonté délibérée de modifier sa morphologie

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

; / 2° Modification du périmètre de l'installation ; /3° Modification notable de l'installation. / A l'exception des demandes motivées par les cas mentionnés au 1° et au 2° du I qui font l'objet d'une

D'une deuxième part, s'agissant de l'année 2020, l'employeur, qui ne conteste pas avoir modifié unilatéralement une partie du système de primes variables, explique dans ses conclusions les modifications