Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), un jugement du 15 avril 2015 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M.

conclusions de [Y] [O] ou de se désister de l'action engagée ; AUX MOTIFS QUE « [Y] [O] épouse [N] justifie de ce que, par un courrier du 30 octobre 2002, elle a informé Maître [G] de ce qu'elle était en instance

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 21 Janvier 2008 enregistré au répertoire général

DOSSIER N 06/01017 N ARRÊT DU 26 MARS 2007 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance

ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS AU GRE DE DAME Y..., MOYENNANT UN LOYER GLOBAL ANNUEL DE 12 000 FRANCS, ET AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER ; QU'APRES AVOIR INTRODUIT EN 1971 UNE INSTANCE

qu'elle a renoncé à son statut de réfugié et a cru pouvoir bénéficier d'un titre de séjour " vie privée et familiale " en raison de son ancienneté sur le territoire, Mme B ne conteste pas être en instance

Il a ensuite consenti un bail à compter du 13 juin 2014 à Mme A D, en instance de divorce à cette période et séparée de son époux.

L’article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux, dont relève la requête susvisée, précise que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut

Elle fait valoir que son salaire mensuel net est d'environ 3 000 euros, qu'il lui est impossible de respecter l'échéancier, qu'elle est en instance de divorce et qu'elle a un enfant à charge.

PAREMPUYRE, A ADRESSE AU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DE BORDEAUX UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, SIGNALANT QUE SA FEMME, AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN INSTANCE

CESSATION DES PAIEMENTS DU FAIT QUE SA TRESORERIE ETAIT A PEU PRES NULLE AU REGARD DU PASSIF EXIGIBLE, PLUSIEURS ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL ETAIT TENU DE PAYER A SA FEMME AU COURS DE L'INSTANCE

Par courrier réceptionné le 27 novembre 2018 par les services de la CARSAT, l'assuré a informé celle-ci qu'il ne pouvait pas communiquer les documents demandés car étant en instance de divorce, sa conjointe

En instance de divorce, elle a sollicité par l'intermédiaire de son conseil son admission exceptionnelle au séjour par une demande parvenue à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 8 juin 2023.

redevable au titre des années 2012 à 2022, en faisant valoir qu’il était en situation de gêne ou d’indigence, dès lors qu’il bénéficie depuis plusieurs années du revenu de solidarité active, qu’il est en instance

Le 25 juillet 2023, Mme C épouse A, en instance de divorce, a sollicité du préfet des Hauts-de-Seine, sur la plateforme électronique " démarches simplifiées ", le renouvellement de son titre de séjour

En outre, le requérant ne conteste pas être séparé de son épouse et que le couple est en instance de divorce.

de 626 euros ; elle doit rembourser un crédit automobile à hauteur de 350 euros par mois ; elle est à découvert tous les mois ; - la dette mise à sa charge est due à son conjoint ; elle est en instance

français en novembre 1992, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de l'interruption dès 1993 de sa vie commune avec son mari et de l'instance