devaient répondre au but, poursuivi par les prévenus, de retarder la constatation de l'état de cessation des paiements ou d'affecter l'actif de la SCI dans des conditions qui allaient la mettre dans l'impossibilité

est particulièrement mal venu de contester la pertinence de l'expertise déposée le 8 décembre 2000, également réalisée au seul vu des photocopies des reçus, alors qu'il a mis la juridiction dans l'impossibilité

Y..., avant qu'intervienne la clôture de la liquidation judiciaire et qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article L 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction

condamner sous astreinte à communiquer à la société MF Tel une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ou en cas d'impossibilité

Il s'en déduit que dans le cas d'une impossibilité d'identifier la ou les personnes ayant contribué à leur création, en dépit des obligations prévues par ce texte, faisant obstacle à tout débat contradictoire

correspond à la date à partir de laquelle la victime a su ou aurait dû légitimement savoir qu'elle avait investi dans une valeur dont la fictivité était suffisamment certaine et qu'elle était dans l'impossibilité

l'égard du salarié, il est, par définition, extrêmement difficile pour un salarié de témoigner en justice dans un sens défavorable à son employeur ou à son supérieur hiérarchique, de sorte que l'impossibilité

(en l’espèce curateur injoignable) ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 22 mai 2026, enregistrée le même jour à 08h01 ; Vu l’impossibilité clinique

le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que, pour déterminer si l'impossibilité

la procédure, alors : « 1°/ que doit être annulée l'ordonnance de commission d'expert délivrée non-contradictoirement lorsque la détermination de l'énoncé de la mission de l'expert désigné ou l'impossibilité

salarié du fait de son licenciement nul, alors, selon le moyen, 1 ) que la suppression d'emplois liée aux difficultés économiques et la nécessité de respecter l'ordre des licenciements constitue l'impossibilité

par ses décisions antérieures ni par le délai fixé par l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal doit retenir une date précise de cessation des paiements en constatant l'impossibilité

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, à supposer qu'on puisse admettre qu'un greffier ait assisté au prononcé, de toute façon la Cour de Cassation est dans l'impossibilité

demande du receveur principal des impôts de Dijon-Nord, alors, selon le moyen : 1 / que l'inobservation des obligations fiscales de la part du dirigeant de société doit être la cause directe de l'impossibilité

n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment l'impossibilité

n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment l'impossibilité

X... le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement en dépit de l'impossibilité pour le salarié déclaré inapte à son emploi d'effectuer son préavis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

pour une société de poursuivre son activité est constitutive d'un dommage imminent ; qu'en jugeant que "la seule impossibilité de contracter en raison du refus, en vertu des dispositions