accord collectif d'entreprise fixant les conditions d'aménagement du temps de travail sur l'année, mettant en place un dispositif de forfait en jours et améliorant les conditions d'attribution de la gratification

accord collectif d'entreprise fixant les conditions d'aménagement du temps de travail sur l'année, mettant en place un dispositif de forfait en jours et améliorant les conditions d'attribution de la gratification

ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DE LA PRIME FORFAITAIRE GRATIFICATION ET A LA CREATION DE LA PRIME D'ACTIVITE ET DE LA PRIME DE REPARTITION VERSEES AU PERSONNEL GRUTIE DE BORDEAUX OPERATIONS PORTUAIRES

Avenant n°3 au protocole d'accord du 23/11/1988 (modifié par avenants des 13/09/2000 et 20/10/2017) gratification 13ème mois compagnons

surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue

H... et de rejeter leur demande d'expulsion ; Attendu qu'ayant constaté que l'acte litigieux constituait un "waqf ahli" destiné à gratifier les descendants de l'auteur et toutes personnes visées par lui

Sur le rappel de gratification de fin d'année (13ème mois) Avant le mois de décembre 2002, en application des accords préalablement signés, les salariés bénéficiaient d'une gratification de fin d'année

ou 13eme mois, 2.246 euros à titre de congés payés ; Christian X..., 51.540 euros à titre de rappel de salaire sur la RAM ou avantages individuels acquis, 10.671 euros à titre de gratification de fin

Enfin, l'accord collectif du 2 juin 2004 concernant le dispositif ayant trait à l'attribution des « lions d'or » évoque le qualifie en son article 1 du titre II de « gratifications concernant l'ancienneté

à l'arrêt de les condamner à rapporter à la succession les sommes de 19 101 euros et de 80 560 euros, alors « que seule une libéralité supposant un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier

primes de toute nature, y compris les primes de productivité, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les indemnités n'ayant pas le caractère d'un remboursement de frais, les gratifications

commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes qui lui était applicable, l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte des avantages et gratifications

aux résultats ; que devraient nécessairement être exclus de l'assiette de calcul la participation collective, l'intéressement et l'abondement qui ne sont ni des salaires, ni des primes, ni des gratifications

du même décret ; Attendu qu'en exonérant la société Texunion, au motif qu'elle n'était pas de mauvaise foi, de l'intégralité des majorations de retard dues sur les cotisations afférentes aux gratifications

sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de prime de fin d'année 1986, alors, selon le pourvoi, que les gratifications

l'attribution du 13ème mois était liée aux résultats ou à la rentabilité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que si toute gratification

juges du fond ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de gratification

protection sociale du 24 juillet 1979 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la médaille d'or grand module avec palme de la Société industrielle de l'Est et la gratification