à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 octobre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en retenant la faute grave alors, selon le moyen, que d'une part, le même fait fautif ne pouvait être sanctionné deux fois

déposée le 4 juin 2005 et dénonçant des faits de trafic d'influence et de corruption passive ; qu'elle n'est donc pas saisie et n'a pas à statuer sur les autres infractions énoncées pour la première fois

[K] [E] démontrerait sa volonté de « continuer à nuire aux requérants » (jugement, p. 6, alinéa 1er), la cour d'appel a indemnisé deux fois les époux [E] du même préjudice, en violation de l'article 1382

X... a versé aux débats pour la première fois devant la cour d'appel de nouvelles attestations plus circonstanciées et précises que celles produites devant les premiers juges, que ces attestations étaient

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire alors que le mari ayant produit et invoqué, pour la première fois en appel, deux documents démontrant que sa femme avait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'aveu judiciaire ne fait pleine foi que contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, tout

Z... pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen que, d'une part, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le jugement de première instance avait "donné acte aux époux

motivés à peine de nullité; qu'en décidant de rejeter la demande de remise totale des majorations de retard de la société Générale Automobile Essonne-Sud, en se bornant à énoncer que la preuve de la bonne foi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabrication d'outils coupants (FOC), société

X..., elle pouvait s'opposer au paiement du chèque litigieux du fait que ce dernier avait été obtenu par des moyens frauduleux, sur la foi d'informations inexactes et de la dissimulation volontaire de

de ce vice du consentement ayant été établis et contradictoirement débattus ; 3 / l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas répondu à ses conclusions établissant la mauvaise foi

[X], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Yavuz, alors « que les mentions d'un acte authentique font foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli

l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cour prend en compte ''à la fois

afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « qu'une prime exceptionnelle, versée quatre fois

[P] avait la libre disposition de ce bien, sans constater que les enfants nus-propriétaires auraient été de mauvaise foi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

prononcer la nullité du licenciement de Mme [U] [N] et de fixer à son passif diverses sommes dues à celle-ci à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors « que la mauvaise foi

prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et débouter la société exposante de ses demandes, que les agents des douanes sont intervenus deux fois

mise à disposition, des sommes contractuellement convenues aux parties ; qu'au cas présent, pour déclarer le contrat de prêt inopposable aux consorts [N], la cour d'appel a retenu qu' il résulte à la fois