AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301047
5 décembre 2019
5 décembre 2019
professionnel ; que le simple fait de faire figurer dans une promesse de vente d'un immeuble acceptée par un professionnel de la vente des biens immobiliers, le rappel des dispositions légales relatives
Source officiellePage 59 sur 1619
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300299
25 mars 2021
25 mars 2021
une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que pour rejeter l'exception de prescription trentenaire invoquée par la SCI, la cour d'appel
Source officielle