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32 371 résultats pour « faits non equivoques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301047

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

professionnel ; que le simple fait de faire figurer dans une promesse de vente d'un immeuble acceptée par un professionnel de la vente des biens immobiliers, le rappel des dispositions légales relatives

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300299

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que pour rejeter l'exception de prescription trentenaire invoquée par la SCI, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd6d

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372319cd58014677405658

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière de Solutré, représentrée par

Source officielle
CC

soc

6137242bcd580146774132b9

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2002), M. X...

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740df7f

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X... à contester la décision de non-conformité du produit que lui aurait opposé la SNPE, du fait qu'il n'aurait pas sollicité une contre-- épreuve ; qu'en statuant ainsi sans relever des actes manifestant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201229

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

C... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200078

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

O... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200084

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

M... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et non équivoques des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f85

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128d4

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 2002), que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300412

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f135d

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COFITECHNIC (

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d79

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...

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CC

civ3

613724d2cd58014677418a62

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 2005), que le 26

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00444

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

La Cour de cassation juge que la déclaration d'appel, pour échapper à l'irrecevabilité de principe édictée par l'article 186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque

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soc

613721facd580146773f930b

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Sodex Hexotol, société anonyme, dont le siège social est sis à Neuilly-sur

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CC

civ2

61372443cd580146774140db

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 novembre 2001), qu'un jugement

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CC

comm

613720fecd580146773f0170

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La SOCIETE MARBRERIE DE L'ILE DE FRANCE SA, société

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CC

soc

61372160cd580146773f33ce

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

Z... avait, tant par son attitude que par ses lettres, manifesté, de façon sérieuse et non équivoque, sa volonté de mettre un terme à son contrat de travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs

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