He was initially detained for three days at a police department and then transferred to a detention facility.

In 2011 a new urban plan designated 91% of the plot of land as an area “for public and school facilities” and the remaining part as agricultural zone and area for roads project.

X... fait grief à l'arrêt du prononcé de cette mesure pour une durée de cinq ans, alors, selon le moyen, que le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant social s'il a notamment tenu une

le prononcé de la faillite personnelle ; qu'en retenant à l'encontre de Mme X... des faits postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective pour prononcer sa faillite personnelle, les juges

[B] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, statuant en application des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, prononcé la faillite personnelle de M.

    On 21 October 2010 Doctor N. of the detention facility medical unit reported to the chief of the facility about abundant blood and pus discharge from the wound.

FAILLITE PERSONNELLE DE MAY, DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE MOBILINGE, EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, QUE

au débiteur   : violation En fait – La société requérante saisit les juridictions commerciales ukrainiennes pour faire reconnaître ses créances dans le cadre d’une procédure de faillite dirigée contre

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 29 AVRIL 1969) D'AVOIR DECLARE RESOLU LE CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " ET CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE

Throughout most of his detention, the applicant was held in detention facility IZ-47/1 in Magadan.

force-feeding, which he claims caused him substantial mental and physical suffering, in particular given the manner in which it was carried out: he had frequently been handcuffed to a chair or heating facility

    The applicants complained of the permanent video surveillance of detainees in pre-trial or post-conviction detention facilities.

    Was there a violation of Article 8 of the Convention on account of the restrictions on the manner of conducting family visits in the IK-56 facility, including the number of adults visitors

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1939 et réside à Gorlivka, dans la région de Donetsk, en Ukraine. 5.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1947 et réside à Kiev. 5.

Before the first-instance court delivered its decision, on 20   January 2016 the applicant asked Vilnius Correctional Facility, where he was serving his prison sentence, to issue him with shampoo,

FONDEE EN SON PRINCIPE APRES AVOIR FAIT REMARQUE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI X...

MET HORS DE CAUSE LES SOCIETES SOKO ET MONASPORT QUI, A RAISON DE LA FAILLITE DE LEURS DEBITEURS, N'ONT PLUS QUALITE POUR INTERVENIR A UNE INSTANCE INTERESSANT CELLE-CI; MET EGALEMENT HORS DE CAUSE