422,93 euros), des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 %, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

[G] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la société Celeos Normandie, 2°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par

estimation (comme l'indiquait expressément l'encadré figurant sur la simulation remise au salarié) et ne pouvait avoir force obligatoire entre les parties ; qu'en effet, à la date du calcul, il était impossible

au regard de l'article 1338 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant encore que le contrat avait été exécuté "dans toutes ses dispositions", ce qui était en tout état de cause radicalement impossible

JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJET SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Iveco France faisait valoir qu'il était impossible

[M] [Q] sollicite la confirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : L'irrégularité de la procédure antérieure prise des moyens suivants : Impossible contrôle de la chaîne privative de liberté

Il résulte de l'instruction que le résultat imposable de l'EURL Velvet café s'est élevé, après rectification opérée à l'issue de la vérification de comptabilité, à 73 368 euros au titre de l'exercice clos

Soutenant que des fraudes dont elles avaient été victimes n'avaient pu être commises qu'en raison de manquements de leurs commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, les sociétés Chestone

suspendant tout droit de visite de Sandrine X... sur ses filles, Aurore Y... et Amanda X..., qui était de nature à modifier l'appréciation de la chambre de l'instruction et, en tout cas, à rendre impossible

sommes à la société L'Archi-tecte, alors « que la condition potestative n'entraîne la nullité de l'obligation qui y est soumise que si la condition ne peut pas se réaliser autrement que par le libre exercice

administratif de Paris ne faisant que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

font grief à l'arrêt de juger que l'association n'est pas soumise aux dispositions issues du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, alors selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une personne morale exerce

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré à son résultat imposable la somme injustifiée figurant au passif de son bilan d'ouverture de l'exercice 2012 non prescrit. 8.

B... au titre d'une activité déployée en Turquie (pièce n° 3-1) ; que ces honoraires se sont élevés respectivement à 227 875 euros au titre de l'exercice 2001/2002 et à 337 800 euros au titre de l'exercice

, avoir d'effet antérieurement au jour d'ouverture de l'exercice au cours duquel la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et reste sans influence sur l'imposition des résultats

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de son domicile et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice