AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372512cd5801467741abd9
21 juin 2007
21 juin 2007
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie tout en cantonnant la saisie à la somme de 15 572,02 euros, avec intérêts sur la somme de 4 573,47 euros à compter du 17 mai
Source officiellePage 59 sur 60069
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00037
13 janvier 2026
13 janvier 2026
près le tribunal de police de Douai a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 27 février 2025, qui, pour contravention au code de la route, a condamné la société [W] [T] à 135 euros
Source officielle