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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372512cd5801467741abd9

Cassation

21 juin 2007

21 juin 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie tout en cantonnant la saisie à la somme de 15 572,02 euros, avec intérêts sur la somme de 4 573,47 euros à compter du 17 mai

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00037

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

près le tribunal de police de Douai a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 27 février 2025, qui, pour contravention au code de la route, a condamné la société [W] [T] à 135 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00483

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, outre 108,99 euros au titre des congés payés afférents, 50,73 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période de janvier 2006 à septembre 2015 et 5,07 euros au titre des congés payés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00806

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y..., au prix de 400 000 euros, outre le remboursement du compte courant de ce dernier au sein de ces sociétés, d'un montant de 208 371,98 euros ; que MM. E... et A... ayant revendu leurs parts à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100445

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

d'une habitation, et que le prêt octroyé le 27 mars 2012, d'un montant total de 455 000 euros, n'était destiné au refinancement de trois emprunts antérieurs qu'à hauteur de 80 000 euros, tandis qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100446

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

d'une habitation, et que le prêt octroyé le 27 mars 2012, d'un montant total de 455 000 euros, n'était destiné au refinancement de trois emprunts antérieurs qu'à hauteur de 80 000 euros, tandis qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01345

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

M... qui a déclaré ne pas transporter de fonds d'un montant supérieur à 10 000 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200439

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

, déduction faite d'une provision de 70 000 euros déjà versée et sauf à déduire la franchise contractuelle et de les débouter du surplus de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100924

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

et la nue-propriété à 42.000 euros ;  (un appartement) à  (2 greniers) et lot  (un appartement), dont la valeur en toute propriété est évaluée à 150.000 euros et la nue-propriété à 90.000 euros (Pièce

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ba

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

par mois ; que Marc X... a acquis en 2006 un véhicule pour 48 000 euros ; que l'appelant ne fait état dans son mémoire d'aucune dépense particulière ; qu'il a toutefois à sa charge, avec son épouse qui

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Frédéric Y

61372620cd5801467742321f

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

le préjudice non soumis au recours des organismes sociaux, a condamné l'auteur de l'accident, Frédéric Y..., à verser à sa victime, René X..., la somme de 19 716,09 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

613724e8cd58014677419613

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

et d'un effet escompté à hauteur de 423,06 euros et le virement de 79 000 euros effectué par la banque le 30 juillet 2002, du compte courant de la société sur le même compte interne, qui n'avait été possible

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mustapha X

61372697cd58014677426d5f

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement fixant à 9 000 euros

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200510

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[X] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Eden panorama à verser à ce dernier 10 507,08 euros d'indemnités de préavis, 1 050,70 euros au titre des congés payés y afférents, 41

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100437

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[Z] la somme globale de 3 000 euros.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300169

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

arrondie à 3 000 euros ; qu'en statuant ainsi, cependant que, dans son mémoire complémentaire du 14 février 2020, le commissaire du gouvernement avait retenu une valeur métrique moyenne de 2 891,73 euros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00500

Cassation

18 avril 2023

18 avril 2023

3 120 euros, « soit une somme totale de 10 959 euros » et, d'autre part, que cette somme de 10 959 euros, qui n'est pas contestée, doit être confirmée. 15.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200473

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[U] à la somme de 9 757,95 euros dont à déduire la créance du RSI Auvergne au titre des indemnités journalières soit 14 763,20 euros ; qu'en jugeant que l'action de la CLDSSTI, venant aux droits du RSI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[O] reconnaissait avoir reçu la somme de 2.380,32 euros versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100427

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Par son quatrième moyen, pris en sa première branche, la société Fidal fait grief à l'arrêt du 18 janvier 2022 de dire le licenciement de Mme [X] nul et d'allouer à celle-ci les sommes de 120 000 euros

Source officielle