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Pourvoi n° : D 22-23.367 Demandeur(s) : Mme [D] veuve [O] Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : l'établissement National des invalides de la marine (ENIM

[J] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés

[O] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés

[A] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés

A, AINSI, OBTENU INDUMENT DE L'ENIM DE 1951 A 1967, DES ARRERAGES DE PENSION ET DES PRESTATIONS S'ELEVANT AU TOTAL A 31 303,33 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE X...

COMMENCE DES LE MOIS DE MARS 1969 ; QUE, TOUTEFOIS, LE 23 JANVIER 1970, ETAIT TRANSMISE AU SERVICE DES IMPOTS, SOUS LA SIGNATURE DE Y..., UNE ANNEXE " IM 1 ET 2 " A LA DECLARATION PROVISOIRE COMPORTANT L'ENUMERATION