que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'avenant au contrat de travail du salarié qui a changé d'emploi

L'arrêt condamne l'AFPA à aligner pour l'avenir l'AIB attribué à la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi. 9.

; qu'en jugeant que l'employeur devait aligner pour l'avenir l'AIB de la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi qu'elle, la cour d'appel a modifié les termes du litige

L'arrêt condamne l'AFPA à aligner pour l'avenir l'AIB attribué à la salariée sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi. 9.

Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Evelyne X... à 94 amendes pour avoir employé

payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi

le licenciement et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le plan social ne doit comporter des informations sur le nombre, la nature et la localisation des emplois

mais une priorité d'embauche en cas de besoins, ce qui établit le caractère par nature temporaire de leur emploi, lesdits emplois occupés ne ressortissant pas, par hypothèse, de l'activité permanente

mais une priorité d'embauche en cas de besoins, ce qui établit le caractère par nature temporaire de leur emploi, lesdits emplois occupés ne ressortissant pas, par hypothèse, de l'activité permanente

septembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société VMC pêche, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi

du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que l'employeur ne peut, sans avis préalable du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un emploi disponible

et sans l'autorisation ni de l'employée stagiaire détenteur ni de son propriétaire, une copie à des fins personnelles et que la cour d'appel ne pouvait, en l'état de ces faits, condamner l'employeur à

de Pôle emploi.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi

lié à l'activité de l'entreprise ; or en l'espèce, les salariés de TVHS Prestavente assuraient les emplois de vendeurs qui, par nature, sont des emplois liés à l'activité de l'entreprise consacrée à la

Y... de s'être adressé directement à l'employé régissant l'opération plutôt qu'à la direction à laquelle cet employé allait en référer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société

indemnités de requalification, et des dommages-intérêts pour deux ruptures abusives ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que pour des motifs tirés de ce que l'emploi

salarié du fait de son agressivité et de sa rancune qui l'amenaient à critiquer continuellement les moyens développés par la société, la gérante elle-même, les conditions de rémunération, auprès des employés