judiciaire, a assigné le franchiseur en nullité du contrat ; que par arrêt du 24 janvier 1996, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de franchise pour dol

que, se plaignant de désordres mettant en cause la pérennité de l'ouvrage, la SAPP a, après expertise, assigné la société Eiffage et la société Socotec en indemnisation pour faute contractuelle et pour dol

X... ayant ainsi été bouleversé ; que force est donc de constater que la société Domaine du Val de Seine s'est rendue coupable de dol par réticence.

Se fondant sur le dol du vendeur et sur un manquement du notaire à son obligation d'information, il a réclamé la condamnation de M.

au dernier état de ses écrits transmis le 2 janvier 2020, elle conclut à son infirmation et demande à la cour de : - annuler sa reconnaissance de dette du 25 novembre 2017 pour vice du consentement (dol

préposés de l'assureur lui avaient garanti le doublement du capital investi ; que l'assureur lui ayant opposé un refus, il l'a assigné pour le voir déclarer civilement responsable du dommage résultant du dol

X... a assigné la société Natiocrédibail et la BNP en nullité du contrat pour dol et manquement à leur devoir d'information et de conseil et a recherché également la responsabilité du notaire, rédacteur

dernières années de travail alors que celles-ci auraient constitué leurs meilleures années de cotisations, ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation de leur préjudice en invoquant un dol

l'article 590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Maria X... a été interpellée le 7 février 2006 à Dol-de

L'acquéreur a interjeté appel du jugement ayant rejeté ses demandes en invoquant, à l'appui de son recours, le dol et, subsidiairement, la garantie des vices cachés ou le manquement à l'obligation d'information

Soutenant avoir été victime d'un dol, la société Natacha a assigné la société Les Pettoreaux d'Arbois en annulation de cette promesse. 3.

pour l'année 2013, sollicitant le bénéfice de l'option de paiement des droits de mutation afférents à ces dons après le décès du donateur en application de l'article 635 A du code général des impôts (

l'ordonnance de l'avoir débouté de demandes de frais de déplacement et de primes de transport, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires payées au tarif normal des heures de travail doivent donner

de trajet en faisant valoir essentiellement que la cour d'appel n'avait pas procédé aux recherches de fait suffisantes, qu'elle avait dénaturé les faits et qu'elle avait rejeté des attestations sans donner

du dollar américain et ce, jusqu'en 2018.

acquéreurs de la réalisation de travaux, ils en avaient toutefois informé l'agent immobilier intervenant comme intermédiaire professionnel entre les parties ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un dol

et intérêts ; Attendu que la société Troncoso Holding fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol

excessif, et de nature à engager la responsabilité de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol