exercé à l'égard de l'intéressé, un pouvoir de contrôle et de direction ; qu'en se bornant à affirmer que M.

construire (Guy Y..., demandeur) coupable d'avoir le 27 novembre 1991, édifié une construction non conforme aux plans annexés à l'autorisation administrative; "aux motifs que, suite au constat effectué

par la direction de l'entreprise et de s'être borné à dire qu'en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, pour la mise en place des outils de gestion accompagnant la décentralisation des

effectué des heures supplémentaires de travail sans autorisation de l'inspecteur du travail et dans quelles proportions ces dépassements avaient été effectués, n'a caractérisé aucun dépassement de la

de l'intéressé, d'une mise en valeur effective ; que dès lors, en se bornant à retenir que la propriété de M.

agences de Chaumont et de Sens, alors, selon le moyen, que depuis 1993 les représentants de l'UNSA exercent une activité syndicale reconnue tant par les autres organisations syndicales que par la direction

Aux termes de ce texte, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles

[O], était affecté au contrôle de gestion de la direction commerciale et de la direction de la relation clients et des directions Orange, constatant également que le directeur général de la société Equant

de direction et de contrôle.

travail à remplir une déclaration individuelle de reprise, la CGT a refusé de remettre les déclarations des salariés ayant permis d'établir la liste qu'elle a déclaré tenir à la disposition de la direction

Centre administratif service juridique, contentieux et foncier, a procédé à la notification des procès-verbaux d'infraction et à leur transmission au parquet, alors qu'il n'avait pas qualité pour effectuer

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire d'une reprise doit se consacrer à l'exploitation du bien repris sans pouvoir se limiter à la direction

être retenue, à raison d'une infraction à la réglementation du travail commise par son employé, encore faut-il que soit établi avec certitude qu'au moment des faits, il exerçait sur lui un pouvoir de direction

d'autres caisses d'allocations familiales ; que la cour d'appel, après avoir ordonné une enquête administrative auprès des caisses concernées, notamment de celle des Alpes-Maritimes, et désigné la Direction

L..., en prenant appui sur ses collaborateurs et le personnel de la société pour le dénigrer ou s'opposer à sa direction, et qu'il avait ainsi mis le personnel en porte-à-faux, par l'envoi de courriels

Y... faisait valoir que l'insuffisance de production avait également pour cause la politique menée par la direction en matière d'investissement ; que, pour imputer à M.

employeur, en application de la nouvelle convention collective, lui a notifié sa qualification de "surveillante générale chargée du personnel" ; qu'un document daté du 31 décembre 1993, établi par la direction

X... a été engagé en 1963 par la société SIES en qualité de laveur de carreaux sur un chantier de nettoyage concernant la Direction générale de l'Aviation civile Nord; que la société SIES a perdu ce