Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme L..., l'arrêt retient qu'elle perçoit une pension alimentaire de 402,56 euros au titre du devoir de secours. 6.

X... alors, de première part, qu'en relevant que la société Serdi ne contestait pas devoir répondre du retard intervenu dans la livraison, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions dans lesquelles

1983, la cour d'appel aurait "dénaturé" les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, les consorts Z... auraient reconnu dans leurs écritures devoir

F... reste devoir à son ancien conseil et, en tant que de besoin, la condamner à payer ladite somme, l'ordonnance retient pour la pièce n° 7, « Dépôt mémoire TA ; 0 h 30 », qu'il ne s'agit pas d'un temps

relevant d'office, pour limiter le montant des dommages- intérêts à la somme de 25 500 euros, le moyen tiré de ce que le préjudice subi par les légataires au titre du manquement par le notaire à son devoir

constatations de la cour d'appel que Mme P... relevait bien du régime général, pour son activité antérieure à 1979 ; que dès lors, contrairement à ce que la cour d'appel a jugé, la CNAV avait bien un devoir

l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la banque a une obligation d'information et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti ; qu'en se bornant, pour exclure le devoir

et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "alors que la chambre d'instruction avait le devoir

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sans rappeler les faits dénoncés par la partie civile et sans motiver sa décision ; "alors que, d'une part, les juges ont le devoir

antérieurs d'usage, à les supposer établis, sont également prescrits en l'absence, non contestée, de tout autre acte interruptif depuis leur commission ; " alors que les juridictions d'instruction ont le devoir

incident : Attendu que la société Groupe serveur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que quelles que soient les relations du client et de la banque, celle-ci a le devoir

de licenciement ne correspond pas au total de deux sommes demandées à ce titre lors de l'audience de conciliation, alors, encore, que les juges ne pouvaient retenir que l'employeur ne contestait pas devoir

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond, pour justifier leur décision prononçant un divorce pour faute, de relever les faits constitutifs d'une violation renouvelée des devoirs

qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé par fausse application l'article R. 165-6 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le législateur a érigé en obligation nationale le devoir

qu'en exigeant de celui-ci qu'il rapporte la preuve que la société était débitrice de ces sommes, la cour d'appel, qui a ainsi considéré, de manière implicite mais certaine, que la société contestait devoir

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le devoir de cohérence interdit au salarié d'exécuter des prestations de son contrat de travail et de se prévaloir

serait en rupture avec l'égalité de tout citoyen devant la loi; alors que, de troisième part, les critiques élevées sur la compatibilité des valeurs de la CFNT avec les valeurs républicaines et les devoirs

serait en rupture avec l'égalité de tout citoyen devant la loi, alors que, de troisième part, les critiques élevées sur la compatibilité des valeurs de la CFNT avec les valeurs républicaines et les devoirs