dévolution universelle de la société au profit de la société COFIAL"; qu'en énonçant que ces conclusions valaient renonciation par elle à sa demande d'opposition à cette dissolution, la cour d'appel a dénaturé

ses conclusions en violation du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 13.

[O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Allo ambulances Nycoll, après débats en l'audience publique du 27 mars 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel constate que les éléments du dossier administratif, versés aux débats

D... et I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa France IARD, Axa assurances région Sud-Est et Boulle services mécaniques, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021

Y..., X..., A..., B... et C... ainsi que la société Ronis font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 et 5 pour défaut de résultat industriel alors, selon le pourvoi, d'une part

de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté du délibéré une pièce régulièrement versée aux débats par Fouad X... et contradictoirement discutée par les parties ; "aux motifs

moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 1995) à, sans dénaturer

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

été menée à son terme puisque la condition justifiant l'octroi d'honoraires de résultat (l'exécution de la sentence arbitrale se traduisant par l'accomplissement d'opérations de recouvrement faisait défaut

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 6 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

coopérative Les Alpins III fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1 ) que le rapport d'expertise du 26 septembre 1988 a été dénaturé

expropriée, ni en quoi cette acquisition a pu avoir un caractère exceptionnel ; qu'ainsi la sous-estimation de la parcelle litigieuse n'apparaît pas justifiée et que la décision attaquée est entachée de défaut

pris en considération dans le décompte des congés payés, le 1er jour de congé à décompter n'étant pas le 1er jour ouvrable et non ouvré qui suit le départ du salarié, mais le 1er jour ouvrable où, à défaut

écrites en langue étrangère au prétexte qu'aucune traduction en langue française n'était versée aux débats, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du code de procédure

aux débats ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la "présence d'une lézarde au droit d'un passage de noeud de canalisation, situé dans la cave sous le mur de refend du RDC

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015409 Débiteur(s): [T] EVENEMENT CREATION (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats

/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017228 Débiteur(s): M [K] [M] (EI) sous l'enseigne [K] [M] [W] [Adresse 1] Représentant(s) : EN PERSONNE Composition du tribunal lors des débats