Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493886.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
foncière sur les propriétés bâties du CEA au titre des années 2017 à 2019 et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460641.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
La demande formée par la commune de Saint-Aubin devant le tribunal administratif de Versailles tendait à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison de la faute commise, selon elle, par celui-ci
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494173.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par un jugement n° 2300191 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107101_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par arrêté du 8 juillet 2021, dont la société demande l'annulation, la maire de la commune a refusé de lui délivrer ce permis de construire. 2.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00789_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 10 juin 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Melun de lui donner acte de son désistement de sa demande d’annulation de l’arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire d’Alfortville ne s’est pas opposé à
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454121.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
à une politique d'investissement que ces fonds d'investissement alternatifs ou leurs sociétés de gestion définissent ; / 2° Ne sont pas des OPCVM ".
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415958
15 mai 2013
15 mai 2013
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415960
15 mai 2013
15 mai 2013
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542923
12 juin 2013
12 juin 2013
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023116
25 septembre 2013
25 septembre 2013
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028023117
25 septembre 2013
25 septembre 2013
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité prévoit au 5°, parmi les pièces que le demandeur doit fournir, " le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465416.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Les associations One voice et Crow life ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304884_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
et la préfecture n'a mis en place aucun dispositif alternatif ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'à défaut de dispositif alternatif, il est dans l'impossibilité de présenter sa demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03238
17 janvier 2018
17 janvier 2018
GERMAIN, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008070223
30 mars 2001
30 mars 2001
septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dae2
4 avril 2011
4 avril 2011
Vu les conclusions No 2 déposées au greffe le 1er mars 2011 pour Mme Y...laquelle demande à la Cour, pour l'essentiel, de réformer le jugement entrepris, de dire que M.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033866960
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Par un jugement nos 0900528, 0900987 du 11 avril 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202942_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par une requête enregistrée sous le n° 2202474 le 22 mars 2022 et un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société Valsud, représentée par Mes De Moustier et Cavaillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officiellePage 59 sur 1233