du risque, par un motif général fondé sur la jurisprudence et sans répondre au moyen tiré de l'absence d'une modification du risque liée à la copropriété du navire par M.

préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité

coupable du délit de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement contesté que l'ingestion par l'homme de denrées dont la date limite

V... n'avait pas déclaré qu'il était familier des marchés actions, qu'il recherchait une performance élevée à long terme tout en acceptant un risque de contre-performance, qu'il était disposé à immobiliser

d'une déclaration "néant", ni que complètement informée des risques résultant d'une absence de déclarations dans les trente jours suivant la première mise en demeure elle aurait persisté dans son refus

.; que, le 24 octobre 1984, la cour d'appel de Lyon a déclaré cette demande irrecevable en l'état, faute par la banque d'avoir accompli toutes les diligences nécessaires au recouvrement des créances sur

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

de l'article L113- 8 du code des assurances aux termes desquelles « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette fausse déclaration

de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie «'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche'» déclarée par Monsieur [L] [C], condamné la CPAM des

l'intéressée n'avait, postérieurement à son entrée en France, le 20 novembre 2023 selon lui, entrepris aucune démarche en vue de formuler une telle demande avant son placement en rétention, qu'elle a déclaré

l'intéressée n'avait, postérieurement à son entrée en France, le 20 novembre 2023 selon lui, entrepris aucune démarche en vue de formuler une telle demande avant son placement en rétention, qu'elle a déclaré

-2, 1, 225-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... était célibataire et père de deux enfants ; qu'à l'époque de son interpellation, il était sans activité professionnelle déclarée mais se disait en train de créer une société pour exploiter un garage

Attendu que la SCI Le Pierre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques

[Z] qui s'est avérée insuffisante, Par conséquent, - déclarer inopposables à la société [1] [Localité 1] la décision du 7 février 2022 de prise en charge, au titre de la législation sur les risques

114, alinéa 6, 115, 107, 1er alinéa, du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

intentionnelle lors des réponses apportées au questionnaire de risque, et sollicité la condamnation de Mme X... à lui rembourser l'intégralité des indemnités déjà versées ; Sur le premier moyen tel

Les juges du premier degré les ont déclarés coupables. Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.