hauteur de 40 196 euros pour les heures effectuées avant le dépassement de la durée du travail équivalente ; s'agissant de la réduction Fillon, que la loi du 17 janvier 2003 prévoit une réduction de cotisations

, après règlement intégral des cotisations ouvrières, la possibilité d'accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard, sont exclusives

* Sur le redressement opéré par l'URSSAF La Société BLS fait valoir que la loi FILLON du 17 janvier 2003 institue une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale dont

de cause les OGEC n'avaient pas qualité pour agir,- la décharger des condamnations prononcées contre elle de ce chef,- confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes des OGEC au titre des cotisations

côté, a mis en demeure la société FRAIKIN et l'a poursuivi en responsabilité devant le tribunal de commerce de Paris, par assignation du 10 juin 2013, après s'être vue notifier une augmentation des cotisations

demande de communication de pièces et/ou d'expertise est sans objet ; Que la demande de Monsieur [C] sera rejetée, le jugement déféré étant confirmé de ce chef ; Sur les congés payés et les cotisations

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Juger que Madame [J] ne pourra pas être condamnée à restituer à la société ALDI les cotisations patronales et/ou salariales payées et/ou prélevées par la société ALDI au bénéfice des Administrations fiscales

, dite réduction « Fillon », a sollicité de l'URSSAF Aquitaine le remboursement de la somme de 81 678,55 €, au titre des cotisations sociales patronnales indûment versées de janvier 2016 à décembre 2018

Il sera condamné à la restituer à la société JSE ainsi qu'à lui payer la somme de 3600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant, pour celle-ci, du paiement de cotisations

Si la société requérante fait valoir que le coût horaire mentionné dans son offre se justifierait par des réductions de cotisations patronales, elle ne démontre pas que la situation d'emploi des ouvriers

Par courrier du 20 octobre 2016, la société a formulé des observations sur le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations.

durant l’arrêt de travail du 20 avril au 11 juin 2021 de [O] [B] imputable aux faits commis par [Z] [P], le Centre Hospitalier de Valenciennes a payé la somme de 3 140,93 € brut et 1 833,34 € de cotisations

situation financière dégradée dès lors qu'en l'absence de versement par la commune des avances et rémunérations dues en vertu du contrat, elle n'a pu s'acquitter dans les délais du paiement de ses cotisations

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine.

droits de la société [3], a formé le pourvoi n° C 21-21.384 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

sociale, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable de non paiement de cotisations

Par jugement du 13 novembre 2019, le tribunal de grande instance (Pôle social) de Lille a: - confirmé le redressement; - condamné l'ADAR à payer à l'URSSAF la somme de 10'784 euros en cotisations et

O... que ces primes d'équipes étaient rémunérées à hauteur de 1,80 euros pour les primes soumises à cotisation et 5,20 euros ou 5,50 euros pour les primes non soumises à cotisation ; que les bulletins