La cession de titres a fait l'objet d'une garantie d'actif et de passif donnée par les cédants en ces termes selon l'article 4.1 de l'acte : ' Dans le cas où un passif, notamment d'origine fiscale ou

d'obtenir, notamment, la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et la condamnation de la société Air France au paiement des sommes qui seraient fixées au passif

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1993, qui, pour abus de confiance, escroquerie, tentative d'escroquerie et détournement de gage, l'a condamné

SERVIES A MERLAUD AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECHARGE LA COOPERATIVE DE TOUTE RESPONSABILITE D'AVOIR VIOLE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

-46 du Code de commerce ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... tendant à être relevée de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance, effectuée le 17 février 1998, au passif

Prestation de correction de carrosserie par polissage et traitement.

Parallèlement, par jugement du 31 août 2020, le tribunal correctionnel du Mans a notamment : - reconnu M.

F... à combler l'insuffisance d'actif social de la sarl Jedel à hauteur de 200 000 € ; AUX MOTIFS QU'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Thionville du 23 mai 2016 que M.

Il s'est également fondé sur le caractère délibéré des erreurs de comptabilisation de la société, faisant obstacle à ce que celle-ci puisse bénéficier d'une correction.

Il n'est pas contesté que le passif à prendre en compte s 'élève en fait à 461.115.945,62 euros, étant précisé que certaines créances sont contestées de sorte que in fine le passif pourrait être inférieur

[K] ne peut utilement invoquer le jugement de relaxe du délit de fraude fiscale rendu le 20 novembre 2014 par le Tribunal correctionnel d'Alençon, cette décision ayant fait l'objet d'un

professionnelle Vitani Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Le Jardin gourmand, - La société Le Jardin gourmand, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

Il résulte par ailleurs de l'instruction que, par un jugement du 11 septembre 2014, le tribunal correctionnel de Vesoul a déclaré que M.

Il a ajouté que le passif de la SOMIKOB mis à sa charge à la hauteur de 200 millions F CFP était totalement excessif dans la mesure où il incluait le passif correspondant à la déclaration de créance de

La société requérante reconnaît que le montant de 300 000 euros n'a pas été comptabilisé, que ce soit au passif ou à l'actif.

prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par jugement du 4 novembre 1992, le tribunal de grande instance de Castres, statuant en matière correctionnelle

d'influence actif et passif, a prononcé sur les intérêts civils.

d'aucune procuration sur le compte, et qu'en honorant des chèques signés irrégulièrement par l'intéressé, elle avait permis, par sa négligence fautive, la réalisation de détournements qui ont aggravé le passif