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18 536 résultats pour « convocation en conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd58014677424990

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

psychologique tel qu'il devait, sur le conseil de son médecin, réduire son activité et travailler le plus possible à son domicile ; que le 13 avril 2001, la plaignante adressait à Serge X... une convocation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100620

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des contrats conclus avec Mme [X] [F], alors : « 1°/ que constitue un contrat conclu à distance au sens de l'article L. 221-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01617

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Dans la mesure où l'entreprise disposait d'une commission de conciliation, elle a bien informé M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ea0cdc6046d47140639

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Adresse 2] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/04/2026 selon convocation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02227

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

en juillet 2000, cependant la convocation devant le bureau de conciliation de cette juridiction n'est pas produite ; que seule est produite la convocation à l'audience du 24 janvier 2000, concernant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045a

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Les parties étaient convoquées à l'audience de conciliation du 1er mars 2012 à l'issue de laquelle le bureau de conciliation visant les dispositions des articles 122 du code de procédure civile et R 1452

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60373842fab63813144f5d43

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

La procédure de licenciement précédée d'une convocation à l'entretien préalable et suivie dans les délais prescrits est régulière.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413612

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de conciliation.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f16234cdc6046d47e8d571

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c6943cdc6046d47314057

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00430

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le 2 janvier 1987, elle a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec l'Office municipal de la jeunesse, de la formation et des loisirs en qualité d'animatrice.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82927cdc6046d47b2e022

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY DÉFENDEUR : Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant Procédure : Date de saisine : 09 décembre 2025 Date de convocation

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0cdd7acdc6046d473d7b03

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

À l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHONE ALPES et en l’absence de Madame [Z] [Y] malgré régulière convocation LRAR présentée le 13 février 2026 mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02263

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00191

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

X..., salarié de la Mutualité sociale agricole de l'Aisne, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 16 janvier 2004 pour contester son licenciement ; que l'audience de conciliation s'est

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d48ecdc6046d47f2a748

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00003

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

relatives aux contrats conclus hors établissement, cette société s'était rendue coupable des délits visés au moyen, la cour d'appel a violé les articles L.221-2 et L. 222-1 du code de la consommation,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61639403ec3936ac10a09f61

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

[O] [I] fait valoir quant à lui: - qu'il n'a pas été régulièrement convoqué lors de l'audience de conciliation, - que la SA BNP PARIBAS est forclose en sa demande, - qu'elle est déchue du droit de percevoir

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e894aed8f6cc6d55dd403c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 27 septembre 2024 à l'issue de laquelle un procès-verbal de conciliation a été consigné dans les termes suivants : 'Mme [J] [K] divorcée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui

Source officielle