1-1 de la convention collective nationale de l'animation ne démontraient pas que la Fédération relevait de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

132-17 du Code pénal, 2 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que

ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

nationale des voies ferrées, et autres avantages ; Mais attendu, d'abord, que la cession d'une entité économique autonome entre dans les prévisions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail

avril 2001 il était sous contrôle judiciaire avec cautionnement, a violé l'article susvisé" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du mandat d'arrêt, pris de la violation de l'article 131

[Z], dans les strictes limites de la prévention, a violé les articles 121-1 et 131-21 alinéa 3 du code pénal, ensemble l'article 1 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

10 de la Convention européenne, 138 12°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; la chambre de l'instruction qui s'est bornée, pour confirmer le prononcé à l'encontre de M.

X... a acquis le 16 septembre 2005 les lots n° 131 et 132 d'un ensemble immobilier dont le règlement de copropriété - état descriptif de division avait été établi le 5 avril 1968 ; que ces lots étaient

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

8, in conjunction with Articles 13, 14 and 18 of the Convention.

132-19 et 132-24 du Code pénal, le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, doit être spécialement motivé d'après les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur ; qu'en se

ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions conventionnelles en la matière ; qu'ainsi le caractère facultatif de ce texte n'est nullement inconciliable avec les dispositions de l'article L. 132-4 du Code

sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les

que la Cour ne relève pas en quoi la non satisfaction par l'employeur de l'article L. 135-7 du Code du travail avait été de nature à porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite convention, 66 de la constitution, L. 213-1 du Code de la consommation, 132-19 du Code pénal, 591 et

131-21, alinéa 6, du code pénal en lieu et place de l'article 132-21, alinéa 9, visé par le juge des libertés et de la détention ; qu'en effet il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée

, la cour d'appel a méconnu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale, au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors,