collective nationale de l'importation exportation ; Attendu cependant que si, selon l'article L 751-9 du Code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à

au minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième protocole

travail de Mme X..., engagée à temps partiel le 14 mars 1994 en qualité de médecin par l'association Jeanne-d'Arc qui assurait la gestion d'un centre de soins à Antibes, soumis aux dispositions de la convention

d'honoraires, sur la chose jugée par ce jugement, le premier président a violé l'article 1351 du code civil ; 3°/ que la circonstance que la convention d'honoraires soit contenue dans

page de la convention le cachet « H...

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

conclue entre le praticien et l'hôpital ; qu'en effet, le praticien ne peut prétendre au paiement de prestations que dans les limites de la convention qu'il a conclue et de l'autorisation d'exercice qui

collective litigieuse interdisait aux parties de fixer d'un commun accord la durée de la période d'essai à plus de trois mois, la cour d'appel a méconnu la portée de la convention collective qu'elle a

toute hypothèse, il résulte des articles 52 et 58 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques que la date d'entrée dans l'entreprise, seule mentionnée à l'article 58 comme

X... a été engagé le 21 décembre 1998, en qualité de chef des ventes, par la société Eldorauto ; que promu directeur de magasin avec le statut cadre à l'indice 180 de la convention collective du commerce

des mesures d'adaptation de la structure commerciale en vue de satisfaire les besoins de la clientèle ; que la classification des emplois, annexée à une convention collective, n'est pas limitative et

collective est de nature, nécessairement, à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat qu'il soit ou non signataire de ladite convention collective ; qu'en

d'assistance du 1er mars 1996 entrât dans la catégorie des marchés publics et conventions de service public, il n'apparaissait pas que l'infraction d'octroi d'avantage injustifié soit établie ; qu'en

qu'il vise, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité de la citation et de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Phocéenne de métallurgie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 janvier 1989) d'avoir dit que la convention

précaire se distingue du prêt en ce qu'elle n'est pas gratuite, la pension alimentaire était due, en l'espèce, par le mari et non par la mère ; que la convention doit s'analyser uniquement dans ses

de Genève, dite CMR du 19 mai 1956 ; alors, d'autre part, que l'action en paiement du transport relève bien, quant à la prescription, de l'article 32 de la convention dite CMR du 19 mai 1956 dès lors