, par confirmation de la décision du tribunal de grande instance, que la notification par lettre du 23 mai 1996 à chaque salarié de la modification de son contrat de travail était dépourvue d'effet et

de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion ni le bulletin d'adhésion ne précisaient la qualification juridique de la rupture des contrats de travail ; qu'en déboutant les salariés de l'ensemble

ayant convenu que le contrat de franchisage poursuivrait ses effets jusqu'à son terme, la société JB distribution a dénoncé ce contrat en reprochant à la SLDC de ne plus assumer ses obligations d'approvisionnement

à durée déterminée jusqu'au 18 mars 1991 ; qu'un second contrat à durée déterminée a été conclu jusqu'au 31 décembre 1991 et que le 20 novembre 1991 la salariée a été informée du transfert de son contrat

de travail alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte du contrat de travail de M.

, selon le pourvoi, de première part, que, d'abord, le conseil de prud'hommes ayant implicitement jugé que le contrat de travail litigieux était un contrat à durée indéterminée, et aucune des parties n'ayant

X... ; qu'alors que le contrat venu à expiration le 31 décembre 1991 s'était renouvelé par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 1993, M.

devait recevoir application ; d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme E... était imputable à l'Union ; d'avoir requalifié cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée sans contrat écrit par la société SEP en décembre 1992 en qualité d'hôtesse

que l'utilisation du réseau public, les relations entre la société ERDF et le fournisseur étant régies par un contrat appelé Contrat GRD-Fournisseur (le contrat GRD-F). 4.

jugé que la clause d'exclusivité prévue à l'article 4.4 du contrat et la clause catalogue pourraient continuer à avoir effet au delà de la résiliation du contrat du 9 décembre 2002 et d'avoir également

de l'Union européenne et l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l'Union européenne ; 4°/ que le recours dirigé contre l'acte par lequel l'Autorité de la concurrence contraint

de l'Union européenne et l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l'Union européenne ; 4°/ que le recours dirigé contre l'acte par lequel l'Autorité de la concurrence contraint

effet, il s'avère patent qu'une intervention sur les cavités cardiaques nécessite automatiquement une absence d'efforts physiques, interdit formellement toute exposition au risque de contagion et contraint

dont l'application était demandée par la société Escort et la SCI Mary, soit le contrat n° AM355005 souscrit en janvier 2011 et portant sur les locaux professionnels situés [Adresse 6], d'une

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 janvier 1993), que le 13 février 1986, la société Bata a, aux termes d'un contrat

ce contrat qu'est le paiement de la prime" et par motifs adoptés, qu'une telle inopposabilité "ne [concernait] pas la suspension du contrat d'assurance mais le cas très spécifique de la nullité de celui-ci

Son contrat de travail a été transféré à la société Compagnie internationale de services, devenue la société Fov. 3.