X... du territoire français sans contrôle ; que Serge Z... se trouvait au poste "aux arrivés" et non "au départ" ; qu'il a lui-même conduit M.

d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la société JNG n'ayant conclu en cause d'appel qu'à l'annulation du jugement déféré et à la connexité

arrête le plan de redressement ; que, dès lors, le plan ne peut être écarté pour la seule raison que celui qui en assurerait, totalement ou partiellement, la direction serait celui-là même qui aurait conduit

familiales invoquées par Mme Z... peuvent expliquer un certain retard dans la direction des affaires sociales, elles ne peuvent cependant pas excuser la carence dont a fait preuve l'appelante dans la conduite

1948, la conclusion d'un bail dérogatoire suppose que le preneur ait bénéficié antérieurement d'un titre locatif soumis à la loi de 1948 et surtout que les locaux répondent aux normes minimales de confort

de crédit de réduction de peine pour la période de détention du 15 mars 2022 au 15 mars 2023 et ayant fixé la nouvelle date de libération au 24 juin 2031, alors : « 1°/ qu'en cas de mauvaise conduite

témoignages précis et concordants mettent en cause votre comportement caractérisé notamment par des propos blessants, des critiques systématiques à l'intérieur et à l'extérieur du service, la provocation de conflits

professionnels désignés par le juge de tutelle, à défaut de curateur pris dans la famille; que seul était applicable, en l'espèce, l'article 470 du code civil, qui pose seulement une présomption de conflit

aucune règle déterminée de droit interne ou international susceptible de fonder cette compétence alternative ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que les règles de conflit

Le "présent chapitre" visé par ce texte est le chapitre IV : "Dialogue social, prévention des conflits collectifs et exercice du droit de grève", du titre "Dispositions particulières aux entreprises de

Z... du chef de dénonciation calomnieuse et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que même en tenant compte de l'acuité du conflit opposant M.

sur leur décision commune de s'opposer à la ligne politique du gouvernement et d'en démissionner simultanément, décision ayant contribué, au sein de la majorité politique au pouvoir, à alimenter un conflit

. ; que sa présence sur les lieux, son attitude que les frères X... décrivent comme suspecte, et le conflit patrimonial qui les oppose, ne suffisent nullement à constituer des charges susceptibles de permettre

. ; "attendu que la procédure révèle qu'il existe un conflit important entre les époux Y..., actuellement en instance de divorce, dont les enfants sont manifestement les victimes innocentes ; "que

purement civil avait opposé Eric X... à sa mère, avant le décès de celle-ci, que cette dernière n'a jamais été victime des faits objet de la plainte à l'origine de la présente procédure, que le même conflit

que, parallèlement à ses fonctions au sein de l'Etablissement public, la salariée avait "mené des activités pour (son) compte privé qui entraînent ou sont susceptibles d'entraîner un conflit

X..., victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu en Italie, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge français qui décide d'appliquer la règle de conflit de

. ; "attendu que la procédure révèle qu'il existe un conflit important entre les époux Y..., actuellement en instance de divorce, dont les enfants sont manifestement les victimes innocentes ; "que