cession de l'exception des droits d'enregistrement sur les trois quarts de la valeur des parts, telle que résultant des dispositions de l'article 793-1, 4° du Code général des impôts, au motif que les conditions

correspondait, selon la nomenclature de l'INSEE, au commerce de détail de l'habillement ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher ni caractériser en quoi la société pouvait constituer une "maison à succursales", condition

L'INTERVENTION DE LA CHOSE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN CHOC ENTRE LES VEHICULES N'ETANT PAS UNE CONDITION

LA CLAUSE DE LA POLICE ETAIT "ENVISAGEE COMME UNE NOTION DE SEUL FAIT" ET QUE LES ENFANTS SIMPLEMENT CONCUS DONT IL S'AGIT NE VIVAIENT PAS AU FOYER DE L'ASSURE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES CONDITIONS

dommages avaient agi en tant que membres d'un attroupement et non à titre personnel, de sorte que les juges du second degré n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions

DECIDER QUE LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ETAIENT EN NOMBRE SUFFISAMMENT IMPORTANT POUR CONSTITUER UN ATTROUPEMENT OU RASSEMBLEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 116 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE DONT LES CONDITIONS

légale à sa décision d'écarter l'obligation faite à la Cojura par l'article 21-3° précité ; qu'ils ajoutent que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en leur imposant de démontrer que les conditions

demande a été accueillie tant par les premiers juges que ceux du second degré ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1984) d'avoir ainsi statué aux motifs que les conditions

exploitant la concession Opel-Denain ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition

constatait qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 11 du Code électoral, dès lors que l'intéressé ne demeurait pas et ne résidait pas en France, était susceptible de satisfaire aux conditions

premier moyen : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition

contiguë à celle sur laquelle les appartements ont été construits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 27 septembre 1994 avait déclaré irrecevable la demande de la SARL au motif que les conditions

des responsabilités qui pouvaient être encourues du fait des désordres constatés, lesquelles étaient de nature à entraîner des condamnations du maître d'oeuvre pour le tout, et sans examiner les conditions

sans violer le principe de la contradiction et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le cour d'appel, tenue de vérifier les conditions

contre l'arrêté du 9 septembre 1998 ; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions

Il soutient : - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire dont la privation est susceptible

de travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de primes, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces primes étaient dues en application

Les conditions d'application de ce texte étant réunies, il convient de faire droit à la demande de mesure d'instruction.