COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 3 MAI 2011 (no 153, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02815 Décision déférée à la Cour : trois requêtes identiques déposées

Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique identique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente M. NORGUET, conseillère I.

dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux précédemment exécutés faisaient que la porte et la cloison étaient, maintenant, disposées à l'identique

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

; que les gendarmes de la brigade des recherches de Chaumont ont également noté le 12 août que les 30 balles déposées sur le site étaient composées d'emballages en matière plastique d'origine domestique

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2011, en audience publique, devant Madame Brigitte

civile, section B) ; Cet arrêt a été cassé le 8 avril 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

l'ensemble de l'équipe et était la résultante de trois opérations, à savoir la détermination de la marge brute moyenne trimestrielle du service commercial, la détermination d'un taux de commission identique

Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

arrêté au 15 mai 2024 outre intérêt au taux contractuel en vingt échéances mensuelles d'un montant identique DIT que le premier versement interviendra dans un délai d'un mois à compter de la signification

Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

des intérêts du personnel, ne saurait ainsi être assimilée à une décision unilatérale de l'employeur, laquelle ne saurait bénéficier d'une présomption de prise en compte desdits intérêts ; par ailleurs

justifiée à ses droits fondamentaux, en revanche, le seul fait pour des enquêteurs de disposer sur un trajet habituellement suivi par des suspects, où des infractions similaires ont été récemment commises

avec des salariés placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés, que seul M.