dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'expertise ordonnée par le conseil de prud'hommes n'a pas été diligentée contradictoirement par l'expert commis

la SCP Courty-Level-Beauvallet tenue de garantir la commune intégralement ; Attendu que la SCP notariale fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme

[S] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis un recel de communauté, alors « que l'acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel

COMM.

Il résulte du premier de ces textes que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 9

X... du chef d'escroqueries et de tentative d'escroqueries commises au préjudice de la CPAM des Yvelines du 1er juin 2007 au 22 septembre 2010, mais limité le montant de la fraude à la somme de 19 132,20

licenciement ne procédait pas d'une faute mais d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que de première part, ayant expressément retenu l'existence de deux au moins des griefs invoqués comme

d'usage de faux ; "aux motifs que "l'autorisation de poursuite analysée par ladite Cour dans le même arrêt au regard de l'instruction de la Direction générale des impôts datée du 6 septembre 1988 comme

ministère public et requis à l'encontre de l'accusé, lors de la condamnation de celui-ci à 6 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de l'Oise, le 24 septembre 1996, pour vol à main armée commis

X..., violé les articles L.122-4-1 du Code du travail, 16 du nouveau Code de procédure civile, commis un excès de pouvoir, et privé sa décision de base légale ; Mais attendu d'une part, que c'est hors

X... a été engagé le 1er mars 1987 comme principal clerc par M.

; qu'en se déterminant, pour refuser d'annuler pour cause d'erreur, le protocole d'accord signé le 12 janvier 1992 entre la Société marseillaise de crédit et elle, par le fait que l'erreur commise par

établis les faits principaux de fraude fiscale, abus de biens sociaux, banqueroute et blanchiment dont elle a déclaré la prévenue complice, que les personnes poursuivies séparément comme auteurs de ces

par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle, vaginale et annale, sur la personne de sa fille légitime, Charlotte X..., mineure de quinze ans au moment des faits comme

de vêtements, disparus au cours du transport, elle ne pouvait réclamer au commissionnaire de transport, la société Herport, qu'une indemnité limitée à la valeur plafonnée de deux colis, alors, selon le

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2°/ du Comité

livres du Crédit lyonnais a considérablement augmenté pendant l'exercice 1991 notamment à compter du mois de juillet et qu'en l'absence de bilan établi pour l'exercice clos le 30 juin 1991, la BCME comme

rejeté les exceptions de nullité de procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-de-MARNE, sous l'accusation de vol avec arme, de recel aggravé, d'association de malfaiteurs, infractions commises