Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110635
15 septembre 2021
15 septembre 2021
270, alinéa 3, du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100666
6 juin 2012
6 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101245
9 décembre 2009
9 décembre 2009
270, 271 et 272 anciens du Code civil ; 4°) ALORS QUE les droits d'un époux à une prestation compensatoire est fixée notamment en fonction du patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb66
21 février 2008
21 février 2008
945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu
Source officiellecr
édure suiviec/Daniel A
613725aacd5801467741fa09
29 mai 1996
29 mai 1996
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X... et de la société civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110501
18 novembre 2020
18 novembre 2020
270 et 271 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e00d
30 mai 2011
30 mai 2011
276 du code civil.
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a7b
2 mars 2004
2 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu
Source officielleciv1
61372428cd58014677413092
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100274
20 mars 2019
20 mars 2019
270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100226
4 mars 2015
4 mars 2015
267, alinéa 1, du code civil, ensemble l'article 1361, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101225
3 décembre 2008
3 décembre 2008
1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4b
18 mai 2011
18 mai 2011
275-1 du code civil, - dire et juger que Monsieur X... devra constituer les garanties prévues à l'article 277 du code civil, - débouter Monsieur X... de sa demande de paiement d'une prestation compensatoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300094
21 janvier 2021
21 janvier 2021
1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 22.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100057
30 janvier 2013
30 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 19 octobre
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b82
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927fe
21 mai 2015
21 mai 2015
550 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110205
15 mars 2023
15 mars 2023
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac21
12 février 2008
12 février 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION I- SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : Attendu qu' il résulte des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu' il est
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
3 mars 2016
Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
Source officiellePage 59 sur 2653