MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de Salon de Provence dans ses conditions générales de location répondant aux exigences

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délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 1992) statuant sur contredit, par contrat du 27 avril 1976 signé à Yaoundé (Cameroun) et comportant une clause

dues en vertu d'un engagement de caution ne constitue pas l'exécution d'une prestation de service et que cet engagement est indépendant du contrat de prêt, et sans relever pour déclarer applicable la clause

qu'il a été établi par les juges du fond que la société Hydrobar n'a versé aux débats qu'une simple copie du contrat, si bien que la cour d'appel, qui a retenu cette copie comme valant preuve de la clause

[G] [U], signé le 15 janvier 2024, contient une clause attributive de compétence.

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compromissoire insérée au contrat du 12 mai 2021 avec la clause attributive de compétence insérée au même contrat, - déclarer en conséquence ces clauses non écrites, - constater l'inapplicabilité manifeste

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jugement au fond, et le lien de rattachement aux juridictions françaises étant indiscutable, - la clause attributive de compétence et relative au droit applicable ne peut être appliquée puisqu'elle

sociétés PITAYA APPROLOG et PITAYA [Localité 1] soulèvent, in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Mont de Marsan au profit de celui de Paris sur le fondement du contrat de franchise (clause

La clause attributive de compétence figurant dans le contrat d'agent commercial liant la société Mach à la société Kusch+Co n'a pas vocation à s'appliquer, aucun contrat n'ayant été conclu par ces sociétés

état du 7 mars 2005, qui, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société fabricante, en ce que le tribunal compétent pour statuer sur la demande dirigée contre elle serait, par une clause

question d'un litige portant sur le salaire, le licenciement ou encore l'exécution du contrat de travail, * Que les termes de l'article 10 du protocole transactionnel du 20 juin 2024 prévoient une clause