l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Aleth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la Banque

Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'en exécution d'engagements d'avaliste de billets à ordre souscrits par M.

D..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Nord Ouest, et l'avis de M.

cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 décembre 2018, dans l'instance mettant en cause : d'une part, Mme Nathalie J..., domiciliée [...], d'autre part, la société banque

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE DE DEPOT (DITE BRED) A OUVERT A DAME X...

APPELANTE : Madame Renée X... ... 34160 SUSSARGUES représentée par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assistée de Me Michèle TISSEYRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SA BANQUE

seing privé du 2 novembre 2009, auquel est intervenu son épouse qui a donné son consentement express ; que le 6 avril 2010, Monsieur X... a garanti, par un aval, le paiement par la société Vetra, d'un billet

En date du 3 avril 2021, la banque a débité le compte de la SAS SIBEL de 200 000,00 euros au titre du billet à ordre arrivé à échéance, puis a simultanément porté au crédit du même compte une nouvelle

C/ BANQUE NATIONALE DE PARIS Jugement du T.C.

ONT DECLARE DONNER " LEUR AVAL A LA SOCIETE GENERALE POUR TOUS LES EFFETS, BILLETS ET CHEQUES PORTANT LA SIGNATURE DE LA SOCIETE ANONYME X...

Paris, 16 juin 1983 et 26 avril 1985), qu'après la mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, de la société Cercle européen du livre (la société CEL), la Bank Saderat Iran (la banque

F... au motif que celui -ci ne produit que 5 billets à ordre non cornés sur 13 pour M. Gaston Y... et que 8 billets à ordre non cornés sur 12 pour Mme Maguy Y....

"que le prévenu fait valoir qu'il entretenait avec la société Intervoyages un courant d'affaires permanent grâce auquel la société Promenades qu'il animait vendait chaque mois à Intervoyages des billets

Y... s'est porté caution au profit de la Banque Populaire d'Armorique (la banque) d'un prêt souscrit par la société anonyme CONNAN (société Connan) et aval d'un billet à ordre de même montant ; qu'ayant

Z... avait des contrats d'assistance avec son épouse, contrats exécutés mais avec rétrocession d'honoraires et qu'il payait l'intéressé par des billets à ordre, ajoutant qu'il se rendait à la banque pour

La Banque conteste toute violence comme tout dol lors de la conclusion des engagements.

Z... a émis un billet à ordre, à échéance du 10 novembre suivant, avec l'aval de Mme Y... ; que M.

A cet égard, il sera rappelé que le banquier n'a pas à se substituer à son client pour apprécier l'opportunité ou la rentabilité d'une opération d'acquisition.

) en paiement d'effets avalisés par celle-ci et tirés sur une société Influence communication, anciennement dénommée société Pourpre, mise en liquidation judiciaire le 11 avril 1990; que la banque a

pour des causes extérieures à sa volonté."." compte tenu du refus de la seconde banque".