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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189326
8 octobre 2004
8 octobre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190883
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192635
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192642
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231375
18 mai 2005
18 mai 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232542
7 février 2005
7 février 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233001
18 mai 2005
18 mai 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233008
18 mai 2005
18 mai 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242566
10 mars 2006
10 mars 2006
A en y incluant la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214312
23 mars 2005
23 mars 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215993
23 mars 2005
23 mars 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193622
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240451
8 octobre 2004
8 octobre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161002
23 juin 2004
23 juin 2004
X en tant qu'elles sont fondées sur le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires
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CETAT:CETATEXT000008189190
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154786
1 décembre 2004
1 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156414
1 décembre 2004
1 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221178
14 avril 2006
14 avril 2006
A soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156421
1 décembre 2004
1 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635df0683f470e3416dc82
24 juin 2010
24 juin 2010
française par filiation paternelle n'était pas maintenue ; - débouté l'intéressée de sa demande d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française souscrite en application de l'article
Source officiellePage 59 sur 45085