L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le second contrat à durée déterminée signé le 26 juin n'avait pris

26 mai 2008 soit requalifié en un contrat à durée indéterminée et que la société Ambulances Hippocrate soit, en conséquence, condamnée à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ; 2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions des articles

Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8.

ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail" ; Vu l'Article L.1243-13 du code du travail dispose que "le

Réponse de la cour L'article L.1244-2 du code du travail édicte que les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Par ailleurs il convient d'observer que ce contrat écrit à durée déterminée, est établi en violation des dispositions des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1242-8 et L 1242-12 du code du travail dans la mesure

seule l'hypothèse où le contrat à durée déterminée se poursuit à l'échéance du terme pour devenir un contrat à durée indéterminée ouvre droit au maintien de l'ancienneté selon les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

de travail à durée déterminée a pris fin le 6 décembre 2006, et « l'avenant de renouvellement » du 7 décembre 2006, n'a pas été signé avant le terme prévu par le premier contrat comme le prescrit l'article

sanctions d'une sanction prévue par la loi, et par conséquent inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur, ne peut avoir pour effet d'interdire son prononcé ; Qu'il résulte des dispositions de l'article

S... a sollicité la requalification desdits contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'article L. 1242-1 du Code du travail dispose que : « Un contrat

Sur la poursuite d'une relation de travail au terme d'un contrat à durée déterminée : L'article L.1243-11 prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme

travail à durée indéterminée ; qu'il y a lieu de rappeler que même s'il s'agit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, dont la durée est déterminée, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article

Le délai préfix légal de rupture des contrats de travail des volontaires au départ, prévu par l'article L 321-6 du code du travail (devenu L 1233-39) a pris fin le 20 octobre 2007.

L. 5134-24 et suivants du Code de travail, le contrat d'accompagnement dans l'emploi est bien un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 qui doit

-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles