de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers : 1) ses relevés de cantines ; 2)

fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande

Rayol-Canadel-sur-Mer à sa demande de copie de documents relatifs à l'élaboration du PLU de la commune : 1) l'envoi à l'autorité environnementale du projet de PLU ainsi que le justificatif de la notification ; 2)

de l’article L311-5 du même code.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2 et 3 de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

de communication, par reproduction en couleur de préférence numérisé, ou à défaut, au format papier, des documents suivants : 1) le dossier du personnel de Monsieur X infirmier, cote : 24W/164/22 ; 2)

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

La commission précise en outre que de tels enregistrements ne sont, en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à compter

Sur le calcul des intérêts conventionnels sur une base de 360 jours Il est de principe que par application des dispositions combinées des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2, R313

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables dans le respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains

L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables dans le respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains

de l'article L311-5 du même code.

Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code.

suivants, concernant la SAS X : 1) l'arrêté n°2016-420, en date du 10 février 2016, de la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, portant fixation du bilan quantifié de l'offre de soins ; 2)