AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
603405720aa244b52e4ab27d
16 février 2017
16 février 2017
Selon l'article L624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005 applicable au litige,le juge commissaire doit décider de l'admission ou du rejet de la créance.
Source officiellePage 59 sur 165
Pôle Civil section 2
6a0f7a5ecdc6046d477ecad7
21 mai 2026
21 mai 2026
SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
Source officielle