conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 ancien, 1709 et s., 1353, 1732, 1371, 306 et s., 1147 et s. anciens, 1343-2 du code civil, L441-6 I du code de commerce et 122 du code de procédure civile, de : rejetant toutes conclusions contraires

Vu l'article L.442-6 du code de commerce, les articles 515 et 700 du code de proce'dure civile, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Bartec - dire que les sociétés Armaturis

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

La sanction de cette abstention telle qu'elle est prévue par l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime est la résiliation du bail. Pour tenter d'échapper à cette sanction, M. S...

les dispositions de l'article L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.

* Sur l'origine professionnelle de la maladie Selon l'article L461-1-2 du code de la sécurité sociale ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité

(article L.441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16 octobre 2018 ; * ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.

L'article L442-6 du Code de commerce exige un préavis écrit pour mettre fin aux relations commerciales établies .

Elle réclame à ce titre la somme de 10. 000 euros, outre celle de 9. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

L442-6 I 5° du code de commerce, de : Déclarer que l’AGENCE JABOULET LE DUC ne justifie nullement du principe et du quantum d’un quelconque préjudice constitutif d’une indemnité de rupture, Déclarer

Selon l'article R461-10 du même code, «'Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L.442-6 du code de commerce.

1134, 1147 et 1353 du Code civil, applicables dans leur version antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article L. 442-5 du Code de commerce, applicable dans sa version antérieure à l'Ordonnance