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17 239 résultats pour « article L321-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20185456

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Page 59 sur 862

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CA

Avis

CADA:20186082

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184905

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 23 juillet 2025 et placée le lendemain aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2, L311-4 et L. 311-6, R 322-15 à R 322-29 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162340

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission relève cependant que l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200016

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191892

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194921

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200081

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195848

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62c5299aa2c4236379079ba8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles L3211-12 II et L3211-12-1 II que la mainlevée de la mesure de soins ordonnée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale à la suite d'un jugement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195722

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194337

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184673

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170688

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192333

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6e2cdc6046d470f52b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article L341-5 du même code, « Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffc03029105dbedc31e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur le moyen tiré de l'absence d'information de la CDSP Il ressort de l'article L3212-5 du code précité que 'le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat

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CA

Avis

CADA:20162230

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

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CA

Premier Président

6309b410a521cdc5630b7aaa

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Source officielle