de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'elle constate et relevé que par de précédentes décisions du 7 septembre 2010, du 8

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par message envoyé aux parties via le réseau judiciaire privé des avocats le 8 janvier, la cour leur a demandé de présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office suivant : 'L'article 74 du

L.241-1 et L243-2 du code des assurances.

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Sur la demande de remise de dettes : 8.

et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

novembre 1971 qui, en ses articles 8 et 23 anciens du décret prévoient la nullité de l'acte.

473 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

et les établissements visés aux articles L213-2, L214-6, L421-19-1, L422-1, L422-2 et L442-1 du présent code et aux article L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein

de l'article L243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale considérant qu'il prive de recours pour contester la légalité du PV de la [6], le juge civil ne

Elle se prévaut en outre de l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [6].

Le 8 janvier 2014, la [5] ([6]) a réalisé un contrôle de l'activité de la société [15] concernant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

n'a pas formé opposition à l'opération en application de l'article L236-14 alinéa 2 et suivants du code de commerce, - une absence de solidarité entre toutes les sociétés bénéficiaires des apports

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A243-l du Code des Assurances que, pour mette en jeu la garantie de l'assurance dommages ouvrages l'assuré

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.