loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511, alinéa 7, du Code du travail ; Attendu que pour rejeter, dans le litige qui l'oppose à son agent, M.

Le moyen soulevé sur cet aspect, notamment au titre de l'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, n'est donc pas fondé.

décembre 2021 ; Que la société demanderesse a bien conscience que l'exécution provisoire était alors de droit car elle vise les articles 514-1 et 514-3 du Code de procédure civile dans son assignation

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

L'article 514-3 du code de procédure civile exige seulement que des observations sur l'exécution provisoire aient été présentées en première instance.

L'article R. 512-1 du même code prévoit que si les conditions posées aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment et qu'il incombe

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'arrêté contesté vise les articles L. 511-1 et L. 512-19 du code de l'environnement, qui déterminent l'application des règles de police en matière d'installation classée et donnent au préfet le pouvoir

MOTIFS Sur la demande tendant à voir prononcer la caducité de la mesure de saisie conservatoire, Selon les dispositions de l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution qui disposent

de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement intervenir, par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile

[D] sur les 31 lettres de change s'analysait comme une acceptation de l'effet par la société tirée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce ; 2°/ que la

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

7 aux autorisations de visites domiciliaires ordonnées sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce au prétexte que « la référence à l'article 102 du TFUE dans l'ordonnance n'impliquait pas

Par une lettre du 27 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile

116 du Code de commerce devenu l'article L. 511-7 du même Code ; Attendu que pour condamner la société Transports Osternaud, l'arrêt retient qu'elle reste redevable de la différence entre les sommes

Brocante-dépôt vente-menuiserie " ; - l'extrait Kbis délivré le 13 août 2010 par le greffe du tribunal de commerce d'Angers et l'extrait délivré par l'INSEE le 1er juillet 2010 mentionnent comme code APE

; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire