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12 827 résultats pour « article L.511-28 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7092cdc6046d47181e16

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Source officielle

Page 59 sur 642

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CA

Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f63

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la société Unijuris à leur payer, chacun, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

2ème Chambre

SELARL DELMAS FLICOTEAUX, avocat plaidant au barreau de LYONc/Intimée

65a0ea155bbe450008b2cd70

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

civile, Vu les dispositions de l'article 514 du même code, déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme [G], condamner Mme [G] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la

Source officielle
TJ

Service des référés

658096ee3ea7c8c1120de35e

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Aucun décompte détaillant les sommes dues n’y est toutefois joint.

Source officielle
CA

Référés

ème Chambre - Commerce S.A. VIVESTc/S.C

687732f37032dd17d194bae7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MHT et la SA VIVEST au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, - déclaré n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64f816410a9accd9695a4221

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc370e633183e2ee17b32

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par conséquent, elle estime que la société Fuchs aurait dû saisir le tribunal de commerce de Paris par application de l'article L.721-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Première Présidence

62760c5b593736057d78a95a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par conclusions du 28 mars 2022, la SARL AK Construction indique fonder sa demande sur le nouvel article 514-3 du code de procédure civile et soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation de

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f3e

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du Code rural, applicable à l'époque des faits, depuis abrogé et remplacé par l'article L. 512-30 du Code monétaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05203cdc6046d472d40a6

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7580d808eb34e455656

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIVATION Sur la demande principale Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100730_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En deuxième lieu, ni les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement relatifs à la demande d'enregistrement ni le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2017 précité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0507ccdc6046d472d20cc

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05211cdc6046d472d41b0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e4c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

B... avec les fonctions qu'il occupait dans la société Helmer-Mediline et le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ceb8cdc6046d475a3745

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer PIZZA DELICES SARL et Monsieur [G] [D], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00128

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[X], la cour d'appel a violé l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00127

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[X], la cour d'appel a violé l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2413192_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées, comme répondant aux conditions de l'article L. 277. / Pendant la durée de la procédure de référé, le comptable ne peut

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c909cdc6046d47fe6a2b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Source officielle